Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

PERENNEC-SEGARRA, FLORESTAN PERRET, ELENA VIGNAUX, SOUS DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ROGER-PHILIPPE CUPIT Et la participation de la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, notamment le bureau CL2A et la DÉLÉGATION GÉNÉRALE A L’OUTRE-MER Directeur de la publication : FRANÇOIS LAFOND, secrétaire du Comité des finances locales Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2015 2 Sommaire Avant-propos ___________________________________________________________

santé d’une communauté impliquant sa participation active à toutes les étapes. Elle est mise en route par un groupe qui associe les professionnels les institutions et la population. Tout le monde participe à la santé communautaire. Sa priorité est la promotion de la santé Les facteurs qui influencent la santé : travail, lieux géographique des services de santé et de soins, habitat, démographie, culture, environnement, alimentation, conduite à risque (drogues, alcool…)… Il faut tenir compte du

14069*01 Cadre réservé au service Avez-vous déjà déposé une Oui demande de logement locatif social ? Le demandeur Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Situation familiale : Tél. : Mél.(1) : Domicile Monsieur J J MMA A A A Célibataire Marié(e) Nationalité : Française Union européenne Pacsé(e) Travail Hors Union européenne Concubin(e) Veuf(ve) Divorcé(e) Portable Séparé(e) @ . ADRESSE Où LE COURRIER DOIT VOUS êTRE ENVOyé Batîment : Numéro :

ans, la pauvreté n’a pas reculé, mais elle a eu tendance plutôt à se développer. Ce qui est étonnant c’est qu’elle se développe aujourd’hui dans des secteurs relativement épargnés. En 1988, Michel Rocard qui était alors 1er ministre crée le RMI qui garanti un revenu équivalent à la moitié du SMIC à l’allocataire en échange d’une inscription dans des démarches de réinsertion, c’es-à-dire une formation ou bien des stages. En 1990, l’article 1 de la Loi Besson stipule que garantir le droit au logement

droit commun des obligations est toujours sous-jacent, le droit des contrats spéciaux, ici immobiliers, en est le prolongement. Il y a deux grandes catégories de contrat : * Les contrats translatifs de la jouissance d’une chose ont pour objet le transfert d’un droit personnel qui est un droit de créances relatif à une chose. Ce transfert de jouissance permet à une personne de profiter ou plus exactement d’user d’une chose immobilière. Cette notion d’usage vient définir la jouissance. En droit

compétitivité. Plus récemment, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales a refondu la carte de l’intercommunalité et créé des nouvelles catégories d’EPCI : métropoles, pôles métropolitains ou communes nouvelles. Si le modèle français d’aménagement du territoire fut consensuel jusqu’à la fin des années 70, il connaît depuis les années 90 des tensions faisant écho à la crise économique, la crise de légitimité politique, et aux rapports nouveaux au territoire et à l’environnement où logique

GENERAL Etude comparée dans 4 Etats membres de l’Union européenne Allemagne, France, Pays Bas et Royaume Uni Carine Puyol Janvier 1999 Mémoire pour le DESS Droit et Politique de l’habitat, Université d’Orléans réalisé dans le cadre d’un stage à l’Union Nationale HLM au sein de la Mission Europe. Direction scientifique : Florence Slove, DESS droit et politique de l’habitat, université d’Orléans Laurent Ghékiere, Mission Europe, directeur de l’Observatoire Européen du Logement Social

sont en premier lieu une personnalité juridique de droit public. Le principal élément est de définir le patrimoine juridique de ces collectivités territoriales : Droits & Obligations. La particularité des CT est que leur personnalité juridique est relative. Leurs patrimoines juridiques (droit et obligations) est défini par l’Etat d’un point de vue historique et de plus en plus par le droit de l’UE. Dans le cadre de cette graduation du patrimoine juridique des CT, on peut en dénombré 3 principales :

.............................................................................. 2 Présentation et analyse G G G G G G G Les grandes lignes de la Loi de Finances 2013 ......................................................... 4 7 9 Prévisions économiques : une croissance de 4,5% pour 2013 Les secteurs sociaux au coeur de la Loi de Finances 2013 ..................... .............................. Consolidation de l’investissement public et poursuite des grands chantiers d’infrastructure

lorsqu’il donne lieu à une convention entre l’Etat et une association ou une entreprise ? Introduction Rappels historiques C'est en 1973, avec l'arrivée des réfugiés Chiliens, que se créent les prémices du dispositif national d'accueil (DNA). L'élargissement de l'article 185 du Code de l'aide sociale permet alors de financer des dispositifs d'hébergement destinés aux réfugiés. D'abord destinés aux Chiliens, les premiers centres provisoires d'hébergement (CPH) ouvrent à leur arrivée. En 1975