Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

Cours de M. Mathieu Maisonneuve Travaux dirigés de Mlle Priscilla Monge Membres du groupe de travail : Kelly PAYET, Virginie DONZ, Fatmah RUJEEDAWA, Emilien BEGUE et Quentin GRAO Année universitaire 2009-2010 DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sujet de réflexion L’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de l’Administration Sommaire I. L’autonomie originelle relative aux dommages de travaux publics…………………..4 A. L’émergence historique d’un original régime de responsabilité

sénégalais de Recherches agricoles (ISRA) RAPPORT DE PRESENTATION La réforme institutionnelle découlant de la loi n° 97-13 du 12 juillet 1997 portant création des établissements publics à caractère scientifique et technologique et fixant leurs règles d’organisation et de fonctionnement procédait du souci de doter les institutions de recherches d’un cadre normatif mieux adapté aux conditions de travail des personnels de recherches. Le décret n° 99-86 du 4 février 1999 portant Règlement d’établissement de

êtes-vous garanti ? 1.1.1 Où les garanties s’exercent-elles ? • dans les États et Principautés suivants : Liechtenstein, Saint-Marin,Vatican, Andorre. • Pour les “Attentats” et les “Catastrophes naturelles” : la législation française prévoit l’indemnisation des dommages lorsqu’ils sont survenus sur le territoire français. • en France Métropolitaine, dans les Départements et les Territoires d’Outre Mer, les Collectivités Territoriales de Saint-Pierre-etMiquelon, Mayotte, et dans la Principauté

climat autoritaire dû à la première guerre mondiale, le droit du travail français subit de nouvelles évolutions plus favorables aux salariés, notamment dans l’année 1919. Ainsi le 25 mars, une loi instaure un cadre général pour conventions collectives. Dans un premiers temps les effets seront limités, mais l’évolution vers ce système va se poursuivre. D’autres lois vont suivre, notamment un an plus tard avec la modification de la loi sur les syndicats, malgré un changement de gouvernement. •

victime. Or, en matière administrative, la preuve se trouvera souvent dans les dossiers de l’administration. C’est ainsi que différentes réformes interviendront, facilitant la preuve, telles que celles obligeant l’administration à motiver ses décisions (loi du 17 juillet 1979) ou permettant l’accès aux documents administratifs (17 juillet 1978). Plus fondamentalement, lors du procès, le juge pourra ordonner à l’administration de produire certains documents (CE, décembre 1988, PTT). Dans certains cas,

responsabilité pénale et ensuite la responsabilité civile. La responsabilité pénale porte sur toutes les infractions à une norme légale ( du crime à la contravention) et aux sanctions que cette infraction entraîne (de la réclusion à perpétuité, au travail d’intérêt général). La responsabilité civile se divise en : a) responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle ou encore aquillienne ( ne faisons pas du droit pur, considérons que ces trois adjectifs ont la même signification ), c’est-à-dire

d’expression en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs envers le chef d’entreprise. | 5 | Mesures de simplification et d’amélioration de la qualité du droit . | | 28/03/2012 | Le député Warsmann est à l’origine de quatre propositions de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit , notamment dans la simplification des démarches administratives, mais aussi de la vie sociale des entreprises ( seuil d’effectif, modulation du nombre d’heures, définir le statut de télétravailleur)

assurances ( Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) a été promulgué par la loi n° 17-99 portant code des assurances (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) et complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances) . Ce code est complété par des décrets et arrêtés d’application. La loi 17-99 portant code des assurances se compose de 5 livres : I - LIVRE PREMIER «

susceptible de produire des effets de droit involontaires (accident) ou volontaires (meurtre). On peut aussi classer ces obligations en fonction de leurs objets, ce qui permet alors de retenir trois types d’obligations : L’obligation de donner : il s’agit de l’obligation de transférer la propriété d’une chose (vente). L’obligation de faire : il s’agit de l’obligation pour le débiteur d’accomplir un acte au profit du créancier (contrat de travail). L’obligation de ne pas faire : ici il s’agit de l’obligation

1878 jusqu'en 1890 le SPD et les syndicats → mène une politique protectrice pour les ouvriers → lois sociales en faveur des ouvriers (tardives et limitées) 1883 création des caisses d'assurance maladie 1884 loi sur l’indemnisation des accidents du travail 1891 loi instituant le repos hebdomadaire → donc dialogue avec le pouvoir politique mais avec parfois des grèves 1890: Congrès d'Erfurt → le SPD en marre (il est interdit) réunit en 1890, le SPD présente un nouveau programme