Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

Références Législatives et Réglementaires Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . Au nom du peuple, nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; L'assemblée nationale ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier.- Il est institué une

de la précaution et de la garantie. On constate avec habilité qu’au fur des siècles, la responsabilité civile a beaucoup évolué : celle-ci n’est plus basée seulement sur une responsabilité subjective, elle peut et elle tend à être objective : l’indemnisation des victimes peut se passer de responsable. On est plus dans une situation où il y a un responsable titulaire d’une « dette » envers la victime mais plutôt dans une situation où il y a une créance d’indemnisation sans pour autant qu’il y est responsable

ne l’a pas voulu, l’obligation nait de la loi. Article 1318 du code civil distingue les engagements. 3 sortes de faits personnels : Délits, quasi-délits et quasi-contrats. Ce sont des faits qui entrainent des conséquences juridiques qui n’ont pas été voulues par leurs auteurs, car ils ont généré un déséquilibre. La loi intervient pour corriger ce déséquilibre. Ce déséquilibre peut survenir de 2 façons : En raison d’un dommage subit par une personne ; la loi oblige alors à réparation. Le droit de responsabilité

Exemple: C ‘est ainsi qu’une personne victime d’un accident subira ces deux formes de dommages , le blessé devra faire face à des frais médicaux , chirurgicaux et pharmaceutiques de même il devra éventuellement exposé des dépenses pour adapter son logement à son handicap . Tous ces dommages constituent des hypothèses de damnum emergens. Par ailleurs pendant le même temps il aura été privé de certains de ces revenus en raison de son incapacité de travail ce qui est un dommage correspondant à un gain manqué

DROIT DU TRAVAIL Introduction Le droit collectif du travail en France est un droit qui apparait tardivement (si on compare avec les pays voisins), qui a mis du temps à se développer et dont on peut dire qu'il ne fonctionne pas toujours très bien. Un des indicateurs de ce fonctionnement: taux de syndicat 7 à 8 % dans le public, dans le secteur privé 5 % de syndiqués (le plus faible au monde). La France n'a jamais été un pays de forte syndicalisation. Néanmoins, quelle légitimité ont les syndicats

[pic] Année universitaire 2010/2011 Probabilités et statistique descriptive Lois discrètes : Loi de poisson [pic] Auteurs : Encadrant : ➢ EL ATIFI Imad Mr. ABOUTAFAIL ➢ HOUMOURI Mehdi ➢ LAAOUINI Ali Remerciement Au terme de ce travail réalisé par EL ATIFI Imad, HOUMOURI Mehdi et LAAOUINI Ali Nous exprimons nos remerciements a toute personne ayant collaboré de près ou de loin a sa finalisation. Nos salutations

de responsabilités prévus à ce texte. Curieusement, la première application jurisprudentielle de ce texte en tant que principe général de responsabilité du fait des choses vit le jour, non dans le domaine du droit civil, mais dans celui des accidents du travail, à une époque où, il est vrai, aucune législation spécifique ne régissait ce domaine. Ce fut l’arrêt Teffaine du 16 juin 1896, par lequel le propriétaire d’un remorque dont la chaudière avait explosé tuant un ouvrier, fut déclaré responsable

professoral et administratif de Mon école supérieur HBFA Pour toutes leur aide. Je remercie vivement et chaleuresement toutes les personnes qui ont contribué, deproche ou de loin ,à la réalisation de ce stage. Au terme de ce modeste travail, je voudrais témoigner ma profonde gratitude à Mr

interdits tout comme les jeux de hasard.   Avec le machisme, entrera une nouvelle ère pour l’assurance dont les premiers sujets de préoccupations étaient les accidents causés par les carrosses, ainsi que les accidents que subissaient les salariés (accidents de travail). Il fallait que l’employeur répare l’accident de son employé. C’est avec la loi du 9/04/1798 qu’on va accepter l’assurance non pas parce qu’il s’agit d’une assurance de personnes, mais on veut que l’employeur ne puisse pas échapper à sa

Titre 2 – Chapitre 3 Chp 3 : La prévention et la réglementation des risques du travail Le CT n’utilise plus le terme de médecine du travail, il faut parler de « santé au travail » depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Chaque année, on recense 10 millions d’accidents du travail et 8 000 décès dans l’UE. En France en 1999, on comptait 730 000 accidents du travail et 717 décès liés au travail. I. L’hygiène et la sécurité dans l’entreprise L’hygiène et la sécurité des salariés