Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

matière pénale (un même fait peut constituer à la fois un acte punissable et un fait dommageable (en droit pénal, protection des victimes de plus en plus mise en avant -on trouve des liens entre responsabilité civile et pénale Ex: voies de l'indemnisation d'une victime d'une infraction pénale (victime peut agir devant juge civil pour obtenir indemnisation ou devant juge pénal dans le cadre d'une action civile (on dit "le criminel tient le civil en état" : juge civil saisit par la victime doit

tels que les créanciers de l'assuré, dont le patrimoine "protégé" constitue le gage commun.  L'assurance devient ainsi non seulement une garantie de solvabilité pour l'assuré dont elle renforce le crédit, mais un instrument privilégié de l'indemnisation des victimes.  Le contrat d'assurance va donc être soumis à des principes d'ordre public, visant à renforcer son efficacité à l'égard des assurés et des tiers, au détriment de son aspect purement contractuel.  Cette intéraction a donc donné

du « mouvement socialiste ») 1. Le contexte général 2. Les différentes assurances sociales subsidiées 3. Une situation particulière : les accidents de travail C. L’entre-deux-guerres : vers une sécurité sociale obligatoire §2. L’arrêté-loi du 28 décembre 1944 et le développement ultérieur de la sécurité sociale A. L’arrêté-loi du 28 décembre 1944 1. Assurance maladie et invalidité 2. Allocations familiales et pensions 3. Chômage 4. Vacances annuelles 5.

théories en présence a) La théorie du risque Elle a été avancée dès la fin du XIXe siècle par Saleilles et Josserand. D'après cette théorie, celui qui crée pour les autres un risque de dommage doit en répondre ; elle fut d'abord appliquée aux accidents du travail dès la fin du XIXe siècle, l'employeur répond depuis lors des dommages subis par ses employés même s'il n'a commis aucune faute. La théorie du risque a également influencé l'évolution des autres parties du droit de la responsabilité ; exp :

retour suscite la responsabilité civile. La loi va favoriser cette extension de la responsabilité civile car elle va créer des cas où il ne serait pas nécessaire qu’il existe une faute, c’est le retour à une responsabilité objective. Ces lois sont innombrables, la première grande loi qui consacrait une responsabilité sans faute était relative aux accidents du travail (1898). On peut également citer : Loi Badinter relative aux accidents de la circulation (1985), il y a des lois qui créent

l'Homme libre est celui qui choisit ses actes et qui y répond) -pratique/juridique (dans la vie quotidienne, il y a une multitude de dommages qui peuvent survenir dans des domaines très différents, de l'accident de la circulation, à l'accident de travail, à la bagarre entre enfants, et il est nécessaire de disposer de règles efficaces pour prendre en compte ces dommages). La notion de responsabilité au sens juridique va viser de nombreuses situations. On a la responsabilité civile et pénale. On va

(obligation de réparation). * Le quasi-délit est un fait illicite, mais non intentionnel (par exemple un acte d’imprudence). * La loi peut imposer des obligations, indépendamment de la volonté des parties. C’est une source excessivement générale d’obligations (obligation alimentaire). Les 4 précédentes sources tirent leur force de leur référence à la loi. Première partie : les quasi-contrats Ils sont définis par l’article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement

..........................................18 II. L’accident ......................................................................................................................................20 II.1 Deux principales causes d’accident : le travail et la circulation ...................................................20 II.2 Une majorité d’accidents survenus entre 2002 et 2004...............................................................24 2EME PARTIE : L’IMPACT DE L’ACCIDENT ...........

indifférente. Le droit de la responsabilité civile délictuelle en France est régi par les articles 1382 et suivants du Code civil. Dans le Code civil de 1804 seulement quatre articles concernaient la responsabilité civile délictuelle (1382 à 1386). Une loi de 1998 transposant en droit français la directive européenne sur la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux a intégré dans le Code civil les articles 1386-1 à 1386-18. Le nombre réduit d’articles relatifs à la responsabilité

 Travail de rédaction juridique Romain Faggian Présentation globale du recours subrogatoire de l'assureur-accidents Travail effectué sous la direction du Professeur Pierre-Yves Greber Dans le cadre du cours « Droit suisse de la sécurité sociale » Université de Genève – Faculté de droit Mars 2014 TABLE DES MATIERES I.Introduction