Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

L'assurance accident du travail / maladies professionnelles 27/09/2010 La réglementation en matière AT/MP se développe en trois axes : la prise en charge des actes de soins et de réadaptation, l’indemnisation de l’arrêt et la prévention. Nous verrons donc ces trois points successivement. L’exposé sera précédé d’une définition des notions d’accident de travail et de maladie professionnelle. 1) Définitions. L’ACCIDENT DU TRAVAIL Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en

L’ASSURANCE AUTOMOBILE I : généralités sur l’assurance automobile A : la loi du 5 juillet 1985 dite de Badinter Elle a pour objet d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et d’accélérer les procédures d’indemnisation. 1 : le domaine de la loi Elle concerne toute victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques. Cette loi ne s’applique pas aux chemins de fer circulant sur leurs voies. La notion

La responsabilité de l’employeur face à la réalisation de risques professionnels Je travaille comme assistante juridique au sein du service Administration générale de l’entreprise Gourmand. J’ai en charge d’étudier les dossiers de MM. Carvalo et Dunzède afin d’apporter à Mme Ygerca des réponses sur les responsabilités à déterminer et les démarches à accomplir. Concernant le dossier de M. Carvalo 1. Le risque est un évènement aléatoire dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la

prévues par la loi. Telles que : - Amendes = contraventions >< Dommages et intérêts. L'amende est pour l'Etat (= juridiction pénale) et les D&I sont pour la victime (=juridiction civile). - Emprisonnement - Sanction alternative (travail d’intérêt général, médiation) - Privation de droit Les juridictions pénales : L'Etat nous poursuit et est représenté par le procureur du roi. 3 types d'infractions : - la contravention (Emprisonnement de 1 à 7 jours, une peine de travail de 20 à 45 heures

TRAVAUX DIRIGES Thème 7 : L’indemnisation des victimes d’accidents de circulation Extrait du code CIMA ARTICLE 227 : INCIDENCES DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR ET IMPOSSIBILITÉ D'APPRÉCIER LES FAUTES COMMISES La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages corporels ou matériels qu'il a subis. Cette limitation ou cette exclusion est opposable aux ayants droit du conducteur et aux personnes lésées par ricochet

plan économique que social, en effet comme dit plus tôt l’avènement de la révolution industrielle, et donc la multiplication des accidents du travail puis par la suite le développement de l’automobile avec les accidents de la circulation vont démontrer que le fondement de la faute n’est plus adaptée à la société du 20ème siècle. Par exemple était refusé l’indemnisation d’une victime frappé par un « coup du sort »., car selon des auteurs tel Riper « Tous cas de responsabilité sans faute serait une

il faut justifier de 60 heures de travail, pour les prestations en espèces (Indemnités Journalières), il faut justifier de 200 heures dans les 3 mois civils (de date à date) et que l’arrêt maladie inférieur à 6 mois. Pour les arrêts maladie supérieurs à 6 mois, il faut justifier de 800 heures de travail dans les 12 mois qui précédent l’arrêt dont 200 dans les 3 premiers mois de cette période. L’accident de travail n’a pas de période de référence pour l’indemnisation. Toute personne sur le territoire

obligations. II) L’obligation Il y a 2 obligations distinctes : les obligations qui concernent le gérant et celles qui concernent le géré. * obligation du gérant : cette obligation est établie par comparaison avec le mandat ! Comparaison que fait la loi elle-même, Art 1372 al 2. Pour le gérant il existe 3 séries d’obligations : - obligation de persévérer dans la gestion, art 1372 al 1 : c’est-à-dire ce qu’on a commencé, on doit le finir ! Et même après la mort du maître, art 1373 ! En réalité tant

Annexes……………………………………………………………………………..….30 Je dédie cet humble travail avec grand amour, sincérité & fierté : A mes chers parents, sources de tendresse, de noblesse & d’affectation. A mes frères & ma sœur, en témoignage de la fraternité, avec mes souhaits de bonheur de santé & de succès. Et à tous les membres de Ma famille. A tous mes amis, tous mes professeurs & à tout qui compulse ce modeste travail. Je tiens à exprimer mes vifs remerciements et ma

N° 657 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2010 PROPOSITION DE LOI portant réforme de la responsabilité civile, PRÉSENTÉE Par M. Laurent BÉTEILLE, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) -3- EXPOSÉ DES