Loi

I. Loi ici entendu d’une manière générale : le sens large du terme. 3 caractères à la RDD : obligatoire, impersonnel, contraignante -> Article 12, alinéa 1 code de procédure civile : « le juge tranche le litige conformément aux RDD qui lui sont applicables ». -> Article 4 du code civil : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Obligation de juger -> Article

caractère obligatoire mais à la différence du règlement, la directive n’est pas d’applicabilité directe dans l’ordre juridique interne. Pour qu’elle produise des effets juridique, la directive doit être transposé ; c'est-à-dire que l’état membre vote une loi pour transposé les dispositions de la directive. Les décisions : elles ont une porté individuelle ce qui les distingue du règlement et des directives Les avis et les recommandations : ils n’ont pas de force obligatoire. La

La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (source www.acteursocial.com) Pourquoi ? Les 5 orientations : 1. Affirmer et promouvoir les droits des usagers. 2. Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins. 3. Pilotage du dispositif : Mieux articuler planification, programmation, allocation de ressources, évaluation. 4. Instaurer une coordinations entre les différents acteurs. 5. Rénover le statut des établissement publics

« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Comme le dispose l’article 24 de la constitution du 4 octobre 1958, c’est le parlement qui dispose du pouvoir législatif. Néanmoins il est possible d’observer qu’en pratique le parlement se trouve muselé. En effet, le gouvernement concurrence le parlement sur le domaine législatif et le conseil constitutionnel veille à la rationalisation du parlement. Le Conseil constitutionnel est une institution

légiférer à sa place. Née de façon coutumière après la loi sur le ravitaillement du 10 février 1918 sous le nom de « décrets-lois », cette procédure fut condamnée par l’article 13 de la constitution de 1946 (« L’Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit ») au motif qu’elle était contraire au principe de séparation des pouvoirs. Cela ne suffit pas, cependant, à la faire disparaître, car, dès le 17 août 1948, la loi André-Marie la ressuscitait sous la formule de « lois-cadres

issus de notre constitution biologique? NB : loi naturelle =pas loi de nature car celle-ci ne nous ordonne rien, nous n'avons pas à y obéir ou pas, mais nous la suivons inéluctablement. En ce sens de "nature", il ne peut y avoir de droit naturel car si droit=rectitude du comportement, et nature=loi biologique des vivants, alors rectitude=déploiement normal de force, opposée à monstruosité; mais alors ce droit est inscrit dans le déterminisme de loi bio, et n'en est pas un. Une norme

Introduction Fiche 1 Il est nécessaire de distinguer entre le droit fiscal interne, le droit fiscal international et le droit fiscal international comparé. Le premier s’applique à des agents (personnes physiques ou personnes morales), ou à des opérations réalisées dans un même pays. Le deuxième implique qu’un agent ou une opération met en cause au moins deux pays différents. Quant au troisième, il permet d’étudier les règles du droit fiscal de plusieurs pays et de les comparer. Les présentes

précède, les experts, en accord avec le Gouvernement, ont préconisé la mise en place d’un vaste projet de réforme des Finances Publiques en plusieurs étapes. L’une d’elles fut le projet de réforme budgétaire dont les objectifs étaient : 1234Refonder la loi organique et des textes subséquents ; Centraliser dans un budget unique toutes les opérations financières de l’Etat ; Elaborer une nomenclature budgétaire commune ; Réviser les procédures d’exécution des dépenses. III - RETOUR A L’ORTHODOXIE FINANCIERE

Accompagner les personnes en tenant compte de leurs spécificités Loi du 2 janvier 2002 et Loi de 2005 (PH) Droit : (définition rapide) : Aujourd'hui : Ensemble de normes garantissant le bon fonctionnement de la société. Ensemble de prérogatives pour personnes morales ou/et physiques. Le droit diffère selon la société. Il se divise en 3 catégories: pénal, civil et disciplinaire. l sert à maintenir l'ordre et permet la vie en société. Il légitime et autorise nos actions, nous rend crédible

Lois référendaires[modifier | modifier le code] Une loi référendaire est une loi prise à la suite d'un référendum, ce qui est une application directe de la démocratie. Avec le référendum, le parlement n'est plus la seule représentation nationale. La volonté nationale s'exprime face à celle du parlement par un lien direct entre le peuple et l'exécutif. Certains pensent qu'il s'agit d'un plébiscite d'où la méfiance du recours au référendum. Le référendum est toujours encadré par le Conseil constitutionnel