Lois Mémorielles

date peuvent être prononcées. Par conséquent il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation. II) Exceptionnellement les lois pénales peuvent être rétroactives : • Le législateur peut prévoir expressément qu’une loi pénale sera rétroactive. • Par ailleurs les lois qui ne font qu’ interpréter et préciser le sens d’une loi antérieure peuvent s’appliquer aux faits commis après la promulgation de la loi interprétée. • Enfin l’article

accuse les faibles et les médiocres d’avoir pris le pouvoir et d’avoir réduit à l’impuissance ceux qui avaient en eux une force, une supériorité qui les destinait au commandement : « Certes ce sont les faibles, la masse des gens, qui établissent les lois […] ; ils veulent faire peur aux hommes plus forts qu’eux et qui peuvent leur être supérieurs. C’est pour empêcher que ces hommes leur soient supérieurs qu’ils disent qu’il est vilain, qu’il est injuste, d’avoir plus que les autres et que l’injustice

Formuler différemment la solution de droit b/ Dans le temps Apprendre à situer une décision de justice dans le temps ( savoir si c’est un revirement de jurisprudence…) * Le passé : A partir du Code civil. Les décisions antérieures, les lois antérieures ( application d’une loi ou alors contre la loi). Cela suppose de connaître le cours. * Le futur : Si c’est un arrêt d’actualité, pas beaucoup de choses à évoquer. En revanche si l’arrêt date il faudra voir tout le futur depuis la

nécessaire mobilisation : conditions légales et moyens sanitaires ; anti-IVG 3. CONCLUSION Depuis une trentaine d’années maintenant, la loi rend possible l’avortement. Parallèlement, elle renforce les moyens de contraception. Antérieurement, les lois s’avéraient essentiellement répressives envers les femmes, avorteuses ou avortées. La loi Veil résulte de la mobilisation massive des femmes. L’opposition de mouvements anti-IVG reste active en France et nécessite une vigilance de la part de tous.

durée de 10 ans à un taux d’intérêt de 5%. Il loue directement son bien à M.Tailigny de façon verbale. En 2008 deux lois sont publiées, une plafonnant les taux d’intérêts à 3.5% et l’autre exigeant que les baux d’habitation soit obligatoirement rédigés. Nous sommes donc dans le cas d’actes antérieur ayant été modifié dans les principes par la loi (article 2 du code civil). Les lois nouvelles ont-elles un effet sur des actes antérieurs ? En principe, l’article 2 du code civil pose le principe que

qui par certains aspect est démocratique et qui a eu une très grande influence. Mais cette démocratie était pour les citoyens qui étaient en minorité. A l'age classique 4ème siècle avant JC, c'est le terme de la loi qui est établie. (Emosteme) '' les lois sont un élément commun...'' paragraphe 2 : l'héritage des grecques à la culture juridique cette héritage a été transmit indirectement par les romains. Une partie des romains ont fait leurs études en Grèce. Les romains étaient juridiques contrairement

Suffit-il d' être juste pour obéir aux lois ? D'un côté on peut croire que ce sont les lois de l'Etat qui nous rendent justes, car en leur obéissant, nous renonçons à nos intérêts égoïstes qui menacent les droits d'autrui. Cependant, il y a des lois injustes qui nous rendraient injustes si nous y adhérions. C’est donc que la justice peut reposer ou repose sur autre chose que les lois. Suffit-il alors d'obéir aux lois pour être juste ou faut-il autre chose? Qu'est-ce qui nous

L'assemblée Nationale -En France, il existe une assemblée nationale qui s'occupe de votée et établir les lois, Je vais donc vous expliquer en quoi consiste cette assemblée, grâce a plusieurs questions ; combien, quoi, qui, comment, où, quand et pourquoi ? Combien ? Composé de 22 membres - le Président de l'Assemblée nationale, les six vice-présidents, les trois questeurs et les douze secrétaires- , qui ont tous entre 25 et 80 ans. Quoi ? L’assemblée vote et amende les projets de loi

interne d’une directive non transposée. I) La possibilité d’un contrôle de constitutionnalité de la loi du 15 juin 2012 A. Le controle a priori de la conformité d’une loi à la constitution L’article 61 de la constitution dit que les lois nouvelles peuvent être déférées au conseil constitutionnel pour qu’ils vérifient leur conformité. Ce contrôle peut être demandé par le Président de la république, le premier ministre, ... et il est fait avant la promulgation de la loi. En l’espèce

que ce système est le meilleur? Le plus grand inconvénient de la démocratie est justement l’injustice. Je m’explique, le gouvernement se bat jour après jours pour imposer des lois. Nous en tant que peuple, nous faisons que subir les choix du gouvernement, je veux dire par la que nous n’avons aucuns droits de votes sur les lois établis. Le gouvernement décide pour nous et nous, ont fait ce qu’il dit mais où est la démocratie la dedans? De plus, une certaine égalité devrait être installée au sein de