Lois Mémorielles

République populaire » 3 quand « c’est l’assemblée d’une partie seulement de l’ensemble, on l’appelle Aristocratie » (p. 192). Mais ils vont tenter de rationaliser la typologie fondée sur ce critère. C’est le cas de Montesquieu qui veut s’appuyer sur les lois ou les Constitutions pour déterminer ce qu’il

procédure irrégulière et qu'ils auraient dû être soumis à l'avis du Conseil économique et social (...) Plan du commentaire: Introduction I) L'interdiction des lois dénuées de portée normative et insuffisamment claires et précises A. La lutte contre les lois dépourvues de toute portée normative B. L'obligation d'édicter des lois claires et accessibles II) La garantie, par le Conseil constitutionnel, du respect de la Constitution A. Le rappel du domaine réservé de la loi B. La garantie

reste en vigueur pour celle-ci. Les lois spéciales dérogent aux règles générales. Une loi générale nouvelle n’abroge pas nécessairement une loi ancienne spéciale qui peut reste en vigueur en tant qu’exception à la loi nouvelle. Elle n’a pas en principe dérogée aux lois spéciales par des lois générales. IV) Certaines lois sont rétroactives. En effet le législateur peut déclarer une loi rétroactive, alors que d’autres lois sont rétroactives par nature : -les lois pénales plus douces : parce qu’elle

de l'école une institution commune, centrale. Cela passe par le fait de la rendre obligatoire, distincte de toute considération religieuse et gratuite : Les lois Ferry de 1881 et 1882 rendent l’instruction primaire obligatoire pour les garçons et filles âgés de 6 à 13 ans. L’école publique est gratuite et laïque. Avant ces lois, l’enseignement primaire était encore principalement assuré par l’Eglise catholique. Pour les républicains, l’école publique et laïque est la condition indispensable

A. Les lois sont "tenues pour justes" 1.Pascal écrit: "La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées puisqu'elles sont établies"." (Pensées, 645-312). Ainsi, le juge est "tenu" de respecter la lettre de la loi. Pas d'État de droit sans ce principe. Ce sont les plus nombreux qui l'emportent et font les lois. Le "souverain" décide selon l'hypothèse d'un contrat social (voir Rousseau, Spinoza, Kant) et "la loi est la

| | | | |-Les lois et les ordres ne sont pas synonyme de moralité |Eichmann ne faisait qu’obéir aux lois et aux ordres du régime nazi. | | | | |

de Platon : "Lorsque les pères s'habituent à laisser faire les enfants, lorsque les fils ne tiennent pas compte de leurs paroles, lorsque les maîtres tremblent devant leurs élèves et préfèrent les flatter, lorsque finalement les jeunes méprisent les lois parce qu'ils ne reconnaissent plus au-dessus d'eux l'autorité de rien ni de personne, alors c'est là (...) le début de la tyrannie" Preuve que le phénomène n'est pas nouveau. Les jeunes ont besoin d'autorité et ils la demandent. Le symbole du mauvais

parlement, car il a le pouvoir législatif, c’est le législateur. Cependant, certaines régles de droit sont des lois alors qu’elles n’ont été votées par le parlement…Les lois internes ordinaires et les lois organiques sont votées par le parlement. Il peut voter des lois qui réglementent les questions des droits civiques, de nationalités, de l’etat et la capacité des personnes… Les ordonnances et les lois référendaires ne sont votées par le parlement . Le gouvernement a en effet la possibilité de prendre

prescrite » Depuis fort longtemps, l’humain est soumis à des lois qui, celles-ci font parties d’un appareil législatif qui se repose sur des bases religieuses, juridiques, idéologiques ainsi que du droit romain. L’individu se doit donc de respecter ces règles et sa propre morale. Obéir à ces « lois » permet de maintenir les valeurs de chacun dans une société. Les hommes peuvent-ils vraiment être libre en étant soumis par des lois ? Nous aborderons cette problématique en deux temps, premièrement

21/10/10 I/ LA PROMULGATION DE LA LOI La loi est votée, est-elle applicable ? la réponse est non. La volonté du parlement n’est pas suffisante a rendre la loi obligatoire. Dans notre systeme civiliste, c’est le code civil qui dit que «  les lois sont éxécutables sur le territoire francais en vertu de la promulgation par le président de la république ». Autrement dit tant qu’une loi n’a pas reçu le sceaux du président de la république n’est pas applicable. Est-ce qu’il est arrivé qu’un président