Loyauté Contractuelle

soumis à notre examen :1/1, 1/2, 3/1 fait ressortir deux grandes idées : les rédacteurs du projet ont proclamé de manière solennelle la liberté contractuelle et en ont tiré les conséquences (I) tout en reconnaissant des limites à cette liberté (II). 1. La proclamation de la liberté contractuelle Alors que dans le code Napoléon, la liberté contractuelle n’apparaît pas de façon directe et franche, mais seulement visée par l’article 6, de manière négative, par l’évocation des limites que sont l’ordre

CM6 DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation :

alinéa 5 du Code du travail : « tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié est nul de plein droit ». Si un candidat est écarté en raison de son activité syndicale, le juge ne peut se substituer à la liberté contractuelle de l’employeur. Le principe de nullité de l’acte ne peut donc pas toujours s’appliquer. Pour lutter contre la non discrimination il y a des recours pénal et civil. Il y a des sanctions pénal et civil. Puis des motifs interdits pour la non discrimination

l’objet est de nous mettre en situation de soumission. Jurisprudence : nullité du contrat à cause du déséquilibre. La nullité doit être constatée par un juge. • Contrat à titre gratuit/onéreux : CAPACITE DES PARTIES Principe de la liberté contractuelle : libre rédaction du contrat par les parties. La position du droit français est une présomption dans la capacité des parties p10, n’importe quel individu en France est présumé capable de contracter et de signer un contrat . Bon nobre de pays

libertés fondamentales dans la société française les illustrent. Parmi les libertés individuelles, la liberté d’expression est fondamentale. Elle permet à chacun d’exprimer ses pensées et ses opinions. Elle conditionne la démocratie. La liberté contractuelle est l’expression de l’autonomie de la volonté. C’est la liberté de contracter ou non, de choisir son co-contractant et le contenu du contrat. Elle est le fondement des liens créés entre les personnes dans la société. La liberté d’entreprendre

'partie civile" contre l'auteur de l'infraction. L a victime peut ,devant un tribunal répressif, exercer une action civile qui lui permet d'obtenir réparation de son dommage civil. Responsabilité civile contractuelle: Oblige à respecter un contrat (acte juridique). Liberté contractuelle vient de l'autonomie de volonté (l'Homme ne peut s'obliger que par sa propre volonté). Différentes obligations: - de faire: accomplir un acte ou une activité. - de ne pas faire: engagement à ne pas accomplir

par les parties relève de l’appréciation souveraine du juge, dès lors même si la valeur réelle du bijou était supérieure au prix demandé, la vente n’était pas nulle pour absence de cause. En matière de vente, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de fixer le prix qu’elles ont choisi, ce prix ne pouvant pas faire l’objet d’un contrôle par le juge (I), même si le contrat peut être sanctionné par lui selon l’appréciation qu’il a pu faire du montant fixé par les parties

lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ». Le simple manquement à une obligation essentielle ne suffit pas à caractériser une faute lourde Si la faute lourde est en effet de nature à écarter l’application de la clause limitative de responsabilité, celle-ci ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais elle doit se déduire de la gravité

responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. La théorie de l'autonomie de la volonté doit tout de même être relativisée puisqu'elle est active dans les limites de la loi. Les contrats se classent de différentes manières. Selon leur objet[

Les contrats spéciaux : correspond donc a des situations contractuelle spéciale sont soumise a un corps de règles spéciales si chaque situation contractuelle est règles par des règles spéciale elle ne prévoit pas tout s’agissant d’une situation donnée il n’y aura pas de règle données il faudra revenir au droit commun. Sa suppose une parfaite connaissance du droit commun. Ce droit des contrats propre a tel ou tel situation contractuelle (bail, change,) Une analyse analytique c’est a dire une analyse