Lumale

dispositions qui régissent les contrats Conditions de validité spécifiques au contrat de S : - non pluralité d’associés - conditions d’apports non respectées - absence d’affectio societatis - fictivité (arrêt Lumale) (sanction de nullité pour violation des conditions de formation de tout contrat (cause, consentement, capacité). Particularité pour les SARL et SA à l’art L 235-1 CCom (que si le vice atteint la totalité des associés). (sanction de la fraude

au droit de participer aux délibérations sociales, comme l’écrit en bon français, l’article 1844 ». 169 La Chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément rejeté la théorie de l’inexistence de la société fictive dans l’arrêt « LUMALE », rendu le 16 juin 1992 (Bull. Joly, 1993, p. 960 ; Droit des sociétés, 1992, n° 178, note Th. BONNEAU ; D., 1993, jur. p. 508, note L. COLLET ; P. LE CANNU, Inexistence ou nullité des sociétés fictives, Bull. Joly, 1993, p. 875. Confirmation

retournant contre les véritables maîtres de l’affaire et non contre une « sociétéécran »70 qui sera le plus souvent insolvable. Le choix de cette sanction de nullité pose alors problème. C’est pourtant le choix de la jurisprudence constante depuis l’arrêt Lumale rendu par la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation le 16 juin 1992, et toujours maintenu depuis. Laurent COMMANGES71 estime, en effet, que la fictivité devrait être dissociée de la nullité. Selon lui, la transparence et la réalité

nullité en ce qu’elle est imprescriptible, et insusceptible de régularisation. c) La réponse jurisprudentielle Elle a commencé par prononcer l’inexistence de ces sociétés fictives, avant d’abandonner cette sanction par un arrêt du 16 juin 1992, arrêt Lumalle. La jurisprudence sanctionne par la nullité de la société la fictivité des apports et la fictivité de l’affectio societatis. En revanche, elle ne sanctionne pas par la nullité la fictivité de la pluralité d’associés. Section 2 : Le régime des

mandataire qui opérera cette régularisation. III. Les effets Pas d’effet rétroactif mais dissolution pour l’avenir (1844-15). Ccass, s’est interrogé pour savoir si une société fictive était une société nulle ou une société jamais existée. Arrêt LUMALE du 15 juin 1992 : une société fictive est une société nulle et non inexistante. Pour agir est de trois ans et la déclaration de fictivité n’entraine pas rétroactivité. Les actes passés antérieurement ne sont pas remis en cause. Les tiers de bonne

l’objet d’une procédure pénal La société in bonis dont la fictivité est avérée est une société nulle. C’est tout de même un des rares cas ou la jurisprudence a pris des libertés La société fictive est nulle mais pas inexistante. Ccass arrêt « Lumal » ch com 16 juin 1992 L’enjeu était que des associés avaient créée une société fictive. Le fisc demandait à cette société fictive in bonis de payer des impôts. Les associés n’ont pas craint de dire que la société fictive. Hors la société est fictive

est censé n'avoir jamais existé et elle ne se prescrit pas) de la société fictive. Si elle est nulle alors les actes sont valables pour le passé et non pour l'avenir et si c'est l'existence alors l'acte n'a jamais été valablement réalisé. Arrêt LUMALE comm 16 Juin 1992 ; une société fictive est une société nulle. Cette sanction peut poser des difficultés au regard du droit européen. La D de Mars 1968 ne prévoyait pas de nullité pour cause de fictivité des sociétés. Arrêt du 13 Novembre 1990 CJCE

régularisée et qu’elle est imprescriptible. Car pour annuler il faut exister. c)La réponse jurisprudentielle Elle a commencé par prononcer l’inexistence de ces sociétés fictives avant d’abandonner cette sanction par un arrêt du 16 juin 1992 LUMALLE, ainsi elle sanctionne la fictivité de l’apport et de l’affectio societatis, mais elle ne sanctionne pas la fictivité de la pluralité d’associés. SECTION 2 – LE RÉGIME DES NULLITÉS Le législateur va tous faire pour atténuer l’exercice des nullités

de cassatiob considère que quelque soit la gravité du vice qui affecte le contrat il n'est toujours sanctionner que par la nullité, donc l'inexistance n'existe pas → c'est ce qui résulte de la chambre commerciale du 16 juin 1992 (Dalloz 93 jp p 508 Lumale). 

-La nullité doit être distingué de la caducité
Comme l'inexistance, la caducité est une sanction qui n'est pas prévue par les textes. cette sanction se rapproche de la nullité à deux égards ; d'une part comme la nullité la caducité sanctionne

inexistantes? L'intérêt du second point c'est que cela permet de faire échec au prescription. Le juge ne fait que constater cette inexistence. Un cas de nullité est soumis aux prescriptions. Dans un arrêt de principe de la Cass, ch com, 16 juin 1992, Lumale, les juges a rejeté cette théorie de l'inexistence. Elle a énoncé très clairement qu'une société fictive n'est pas une société inexistante mais nulle. Cette solution s'applique quel que soit le type de sociétés. La Cass a réitéré dans un arrêt du