Lutte Contre Le Terrorisme Et Droits Fondamentaux

européenne des droits de l’homme (CEDH) en 19923. En effet, cette mesure de police doit être rendue compatible avec la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense et la prohibition de la détention arbitraire auxquels elle est susceptible de porter atteinte. Ainsi, la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, amendée par la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, puis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes

78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Si la Directive formule dans son article 1, dans le même esprit que la loi du 6 janvier 1978, que les Etats membres assurent "la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée", elle doit satisfaire également à la poursuite de l'intégration européenne fondée sur la libre circulation des biens et des personnes. Le deuxième paragraphe de ce même article indique que

Les mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux CHAPITRE I : La Prévention du blanchiment de capitaux SECTION I- L’implication des organismes financiers dans la lutte contre le blanchiment SECTION II- La création d’organismes spécialisés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux : l’exemple de la CENTIF et du GIABA CHAPITRE II- La répression du blanchiment de capitaux SECTION I- Les mesures coercitives de lutte contre le blanchiment

POLITIQUE ETRANGERE AMERICAINE : Histoire, origines, évolutions Table des matières INTRODUCTION 2 Les héritages fondamentaux : la Destinée Manifeste et la mission des Etats-Unis 4 Les héritages fondamentaux : réalisme et idéalisme en matière de politique étrangère 6 Pratiques et évolution de la politique étrangère (années 1920 à 1948) 9 Pratiques et évolution de la politique étrangère : la Guerre Froide (1947-1991) 11 Pratiques et évolution de la politique étrangère : 1991-2004, un Nouvel

deresponsabilités en cas d’imprécision, inexactitude ou omission. Sommaire Introduction La pression de l’argent sale au niveau national et international Qu’est ce que le blanchiment ? Les types de blanchiments 4 5 5 5 Comment lutter contre le blanchiment ? La coopération policière internationale Le travail avec le secteur privé 7 7 8 La pression de l’argent sale : pourquoi l’entreprise doit être vigilante But d’un criminel qui approche une banque ou une société d’assurances

Les États Unis sont une république constitutionnelle fédérale reposant sur trois principes fondamentaux: République, Démocratie et Fédéralisme. C'est une union de cinq États chacun dirigés pas un Gouverneur. Avec ses 308 millions d'habitants et ses 9 629 048 kilomètres carrés c'est le cinquième pays le plus vaste après la Russie, le Canada et la Chine. Les États-Unis se sont démarqués des autres puissances par leurs relations internationales avec le reste du monde. Pour entamer des rapports internationaux

Comprendre les logiques des affrontements armés · Étudier les modalités de construction de la paix· Le premier axe s’appuie sur la définition classique de la guerre par Clausewitz pour aborder, à travers l’étude du terrorisme, le cas de conflits qui n’entrent pas dans le schéma « classique » des guerres entre États. · Le second axe permet de comprendre, à travers les exemples des traités de Westphalie et des actions de l’ONU, la complexité de la construction de la paix

[pic] Droit des organisations internationales [pic] Les Etats-Unis, les interventions armées et l’ONU De 1990 à 2005 De 5 Master : Etudes Internationales et diplomatiques Réalisé par : Souley Mahamadou Laouali Encadrée par : Pr. Khaider |L’ambition de ce travail est orientée vers l’analyse synthétique des rapports entre Les Etats-Unis et l’ONU entre 1990 et 2005 suite aux | |différentes interventions armées menées

DEMOCRATIE ET DROITS DE L’HOMME Cadre normatif des droits de l’homme La liberté, le respect des droits de l’homme et le principe de la tenue d’élections honnêtes et périodiques au suffrage universel sont des valeurs qui constituent des éléments essentiels de la démocratie. A son tour, la démocratie devient un environnement naturel pour la protection et la réalisation effective des droits de l’homme. Ces valeurs sont incarnées par la Déclaration universelle des droits de l’homme et développées plus

compétence ? INTRODUCTION L’affaire concerne la mise en œuvre par la Communauté de la résolution du Conseil de Sécurité 1333(2000) instituant une liste des personnes et des entités soumises au gel des fonds décidé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international. Les requérants avaient été inscrites sur cette liste par le comité des sanctions. Ils ont attaqué les mesures prises par la Communauté dans ce cadre. Leur action posait le difficile problème de la compétence communautaire