Légalité En Droit De La Famille

Droit Pénal G é n é ra l Licence 2 – 1er Semestre Bibliographie :        F. Tulkens et M. Van de Kerchove, Introduction au droit pénal - Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P

le prélèvement fiscal est établi et perçu par voie d'autorité. Ce critère revêt deux aspects différents. * L’impôt est obligatoire Il s'agit d'un prélèvement imposé unilatéralement, d'une obligation qui pèse sur le contribuable. Le lien de droit en vertu duquel le contribuable peut être contraint par l'Etat de payer la dette d'impôt découle directement de la loi qui le constitue débiteur. Aucun acte de volonté du contribuable n'est susceptible d'intervenir dans ce rapport juridique qui,

  Intro : Nous allons vous présentez un exposé sur « La place des femmes dans la société française des année 70 à nos jours ». Le combat pour légalité Hommes/ Femmes a été long, les premiers résultats visible ne sont que très récent et il continu encore aujourd’hui. Nous avons découpé notre exposé en 4 parties : l’ IVG, Les femmes et le travail, Les droit de la femme et Les femmes et la politique. I. IVG :   • En 1974, l’assemblée des évêques se prononcent contre l’avortement . • La loi Veil est

Le 25-01 Droit Civil 1. Institution d’un juge spécialisé : le Juge Aux affaires Familiales Le juge aux affaires familiales a été crée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. C’est un juge unique qui est un juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires de famille. Il est présenté comme l’homme orchestre des conflits familiaux car il recherche une solution qui n’est pas purement juridique mais qui fais appel à des éléments sociologiques et psychologiques. Il est à la fois juge des

Université Royale de Droit et des Sciences Economiques La Filière Spéciale de Droit DROIT ADMINISTRATIF GENERAL SEMESTRE 2 CM : Dr. YAN Vandeluxe TD : M. SAN Sokprapey FICHE DE TD DAG THEME 3 POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Pouvoir règlementaire Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE

| Semestre 3 | | Licence droit et science politique, Lyon 2 | [Cours magistral de droit administratif général] | M. Guillaume Protière | CM Droit Administratif Général. Chargé de cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien,

des matières 1. La définition du droit pénal .................................................................................................... 7 1.1 Définition ......................................................................................................................... 7 1.2 Les infractions .................................................................................................................. 7 2. Les caractéristiques générales du droit pénal ...........................

Les causes légales de diminution de peine. Introduction En droit français, la répression est conditionnée par deux principes essentiels au regard des éléments constitutifs de l'infraction qui sont, la légalité des incriminations et des peines et l'exigence d'une intention coupable. La peine prévue par la loi pour une infraction déterminée est susceptible d'être, en raison de circonstances particulières, aggravée ou atténuée. Le législateur, en ne fixant pas de peine minimale, a laissé au juge le

cas d’imposition de 2 principes a valeur constitutionnel, le JA est obligé d’opérer la conciliation de ces droits et libertés de même valeur. Dans l’arrêt Morsang, le CE refuse de le faire : liberté du travail pour les personnes naines, liberté du commerce et de l’industrie pour la société organisant les attractions. Si la liberté du commerce et de l’industrie a une valeur moindre, le droit du travail a valeur constitutionnelle mis ne font pas obstacle au fait que le juge interdise une activité comme

décisionnelle. Les collectivités territoriales sont tenues d'inscrire leur action dans le cadre de l'etat de droit. Si le CGCT ne dresse pas de liste exhaustive des dépenses non-autorisées, elles sont pourtant nombreuses en pratique. Le contrôle juridictionnel exercé sur le contenu des budgets locaux permet de rappeler aux élus locaux que leur action doit toujours respecter la légalité et suivre la logique générale de la décentralisation, qui à été conçu comme une répartition structurée de compétence