Légitime Défense Marocaine

tribunaux pour obtenir le respect de leurs droits Chapitre 1 : Les règles générales régissant l’action en justice : Pour qu’une action puisse favorablement aboutir, il est nécessaire qu’elle s’appuie sur un droit juridiquement existant. Dans le droit marocain il n’existe pas de règles limitant le droit pour une personne de saisir un tribunal en dehors des conséquences éventuelles d’un abus de droit. Il va de soi que si une action peut effectivement être engagée sans être fondée sur un droit elle sera

sculptures, terres cuites, poteries, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes. 11) L’ « oeuvre inspirée du folklore » s’entend de toute oeuvre composée à l’aide d'éléments empruntés au patrimoine culturel traditionnel marocain. 12) Le « producteur » d’une oeuvre audio-visuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. 13) Un « programme d’ordinateur » est un ensemble d’instructions exprimées par des mots

à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application

ce Bulletin sont libres et derneurent strictement personnelles à leurs auteurs. LE DROIT ET LE FAIT DANS LA SOCIE~ COMPOSITE ESSAI D'INTRODUCTION AU SYSTEME JURIDIQUE MAROCAIN par Negib BOUDERBALA et Paul P AseON 1. - POSITION DU PROBLEME Ce texte n'a pas l'ambition de proposer une théorie du droit ,marocain. TI veut suggérer une approche du droit fondé non sur la seu~e logique interne des différents « droits » appliqués au Maroc (coutumier, musulman, français, etc...), ce qui aurait

UNIVERSITE PAUL VALERY MONTPELLIER III MEMOIRE DE MASTER 1 Arts du spectacle -Cinéma et Audiovisuel- LA SOCIETE MAROCAINE FACE A LA DIVERSITE IDENTITAIRE Problématique : La religion et les traditions musulmanes Marocaines, aujourd’hui, sont-elles un frein à l'échange et à la tolérance des identités propres? BELAMINE GHITA Mémoire dirigé par Madame Carcaud-Macaire Année 2010-2011 SOMMAIRE Introduction 4 I. LE MAROC ET SA CULTURE 6     A. Une vie

? Le Cercle d’Analyse Politique Le Cercle d’Analyse Politique (CAP) est un espace créé en Juin 2001, à l’initiative conjointe de la Fondation Abderrahim Bouabid et la Fondation Friedrich Ebert. Composé d’un cercle restreint de chercheurs marocains, cet espace de réflexion collective s’attache en priorité à (re)-formuler les interrogations que suggère une lecture critique et distanciée de sujets politiques. Le débat interne porte sur la discussion d’une note de travail accompagnée d’un

problématique. Faute de mieux, pourrait-on néanmoins y voir « toute opération qui procure ou vise à procurer immédiatement à une personne un bien ou une valeur en lui faisant supporter la charge de manière différée ». La Loi N° 15-95 relative au code Marocain de commerce définit l’ouverture de crédit dans ses articles 524 et 525 comme l’engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers , désigné par lui , à concurrence d’une certaine somme d’argent L’ouverture

personae). Quand est-il de la classification du D.O.C. ? Contrairement au Droit Civil Français, le D.O.C. ne fait pas la distinction précitée, cependant, il classe les contrats au niveau de la forme. 1. Le contrat consensuel (consentement) En droit marocain le consensualisme constitue la règle, Art. 488 du D.O.C. : « La vente est parfaite entre les parties, dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les

Première sous partie : l'application jurisprudentiel du délai de protestation.Deuxième sous partie : Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets différents.Deuxième partie : la loi applicable par le juge marocain face aux différents systèmes juridiques.Première sous partie : l'émission d'un contrat de transport comme critère de détermination de la loi applicable.Deuxième sous partie : la détermination de la loi applicable : aperçu jurisprudentielCommentaire

essentiellement à la nature des traditions de communication et des liens sociaux qui excluent l’idée que l’écran réussira un jour à s’interposer entre les individus, d’autant plus que l’absence de réglementation en la matière n’encourage point les marocains à utiliser Internet, contrairement à ce qui se passe dans les pays voisins notamment la Tunisie et les pays du Moyen-Orient tels que la Syrie et l’Arabie Saoudite qui disposent d’une réglementation détaillée. En outre, la faiblesse des moyens de