Légitimité Du Conseil Constitutionnel

chef du Gouvernement (art. 8) mais il doit cependant tenir compte de la majorité du Parlement. A ce titre, il préside le conseil des ministres. Il est néanmoins soumis au contreseing du premier Ministre. - Il a la possibilité de prendre les dispositions de l’article 16 sous réserve de la consultation du Premier Ministre, des présidents des chambres et du conseil Constitutionnel. Bien que les compétences de chaque acteur de l’exécutif soient déterminées par la Constitution, il nous faut cependant

en France. Donc depuis 1814, sauf pendant de courtes périodes le régime parlementaire a toujours été pratiqué par la France. A. Le régime présidentiel 1) La Constitution du 3 septembre 1791 La Constitution de 1791 établit une monarchie constitutionnelle et une séparation des pouvoirs presque absolue. Le pouvoir exécutif est confié au roi, qui choisit, nomme et révoque librement les ministres, lesquels ne sont pas responsables devant la chambre. Le souverain ne possède pas l’initiative des lois

profit de l’Exécutif qui disposait de la force publique et des armées. L’élection du chef de l’État au suffrage universel direct devait ainsi rester associée dans les mémoires au rétablissement de l’Empire, intervenu en 1852. Aussi les lois constitutionnelles de 1875 et la constitution de 1946 ont-elles prévu que le président de la République serait désormais élu par les deux chambres du Parlement réunies en Assemblée nationale, sous la IIIe République, ou en Parlement, sous la IVe République, et

grandes lignes l’évolution de ce droit pour aboutir au constat de l'unité du droit public (Première partie) mais aussi de sa diversité (Deuxième partie) exprimée par les différentes branches actuelles de ce droit, tant dans l’ordre interne (droit constitutionnel, droit administratif et droit financier) que dans l’ordre international (droit international public, droit communautaire et droit européen des droits de l’homme). PLAN DU COURS Introduction Distinction Droit public/Droit privé Sources

Droit Constitutionnel Sujet exposé : La révision constitutionnelle Introduction La vitalité d'une constitution se mesure à sa capacité d'adaptabilité . La Ve République a apporté à nos institutions la stabilité, l'efficacité et la légitimité qui avaient fait largement défaut aux régimes antérieurs. Cette longévité tient sans doute à la souplesse de la Constitution du 4 octobre 1958 qui organise les modalités de sa révision. Un texte parfaitement rigide et intangible eût sans doute pour

Espagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suède, etc…) et ces monarchies sont également des démocraties. Mais, si la démocratie et le régime républicain se sont diffusés en Europe, la V République présente des singularités par rapport aux régimes constitutionnels des voisins de la France (Allemagne, Royaume-Uni…). La Constitution est le texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un État. La Constitution d'un État a valeur de loi. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale

Lundi le 17 Mars 2014 Mamadou Kaira SOW Groupe B 33 Travaux Dirigés en Droit Constitutionnel Sujet : le président de la Vème République, chef de l’exécutif. Traité « Il nous parait nécessaire que le chef de l’Etat en soit un, c’est-à-dire qu’il lui appartienne d’assurer

expliquer que le referendum a été quelque peu délaissé depuis quelques années, et que le peuple n'exerce plus sa souveraineté que par ses représentants ? En quoi le cadre constitutionnel restreint-il l'exercice du referendum à une sphère politique frileuse et peu désireuse d'engager sa légitimité ? I- Un cadre constitutionnel restreint : le paradoxe d'un objet de démocratie directe dont la saisie et l'utilisation par le peuple est très limitée. 1) Les pouvoirs législatif et constituant du peuple :

nationale&à&la&majorité&absolue,&le&nouveau&président&de&la&Vème&est&moins&dépendant&de& l’Assemblée&:&il&sera&élu#par#un#collège#de#80#000#membres&(conseillers&municipaux,& généraux,&sénateurs,&députés&etc.).&En&1962,&de&Gaulle&introduit&une&modification& constitutionnelle&et&fait&élire&le&Président&au&suffrage#universel,&renforçant&son&pouvoir&par& rapport&à&l’Assemblée.&Pourquoi&?&Car&sa&légitimité#est#plus#grande#:&il&est&désigné&par&le& peuple.& & Ses&pouvoirs&sont&grands:&il&nomme&le&Premier&Ministre&et&ensemble&ils&choisissent&les&

Cours de Droit constitutionnel (second semestre) lundi 24 janvier 2011 Droit comparé en s’intéressant aux institutions constitutionnelles d’autres Etats : Institutions Américaines, Britanniques, Allemagne… Théorie de l’Etat de droit qui se distingue de l’Etat d’arbitraire. Il se caractérise par une formule : L’Etat dans lequel le pouvoir est limité, contrôlé, séparé. Il est limité par une constitution qui va répartir les pouvoirs entre chacun. Le pouvoir est contrôlé par des mécanismes de