Légitimé Sociale Transfusion

Centre hospitalier régional CHU : Centre Hospitalier Universitaire CRC : Comité régional de coordination CRO : Centre régional d’oncologie CRRA : Centre de réception et de régulation des appels CRTS : Centre régional de transfusion sanguine DMS : Durée moyenne de séjours DRS : Direction régionale de santé FAR : Forces armées royales HL : Hôpital local OMS : Organisation Mondiale de la Santé ONM : Ordre National des Médecins PARM

numérique par Mme Marcelle Bergeron, bénévole Professeure à la retraite de l’École Dominique-Racine de Chicoutimi, Québec et collaboratrice bénévole Courriel : mailto : mabergeron@videotron.ca Dans le cadre de la collection : "Les classiques des sciences sociales" dirigée et fondée par Jean-Marie Tremblay, professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi Site web : http://classiques.uqac.ca/ Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à Chicoutimi

Conseil économique et social. A) La Cour des Comptes Elle a une fonction principale qui est de juger tous les ans les comptes des comptables publics. Elle a également une fonction consultative complémentaire à l’occasion du jugement des comptes où elle peut juger des difficultés et donner des solutions. Elle établit un rapport annuel au Président, publié et qui met les accents sur les difficultés de gestion tout en proposant des remèdes. - B) Le Conseil économique et social Il se compose de 231

tant que c'est par les mâles. => Loi brutale et injuste => Cependant très efficace ====> Jamais de conflit dynastique L'identité ultime de celui qui deviendra roi est soumise à des aléas mais la certitude est absolue sur la désignation de l'héritier légitime (il ne peut pas y en avoir deux). Elle s'est retrouvée écrite dans la première constitution française (1791: toujours une monarchie, selon les règles de la loi salique) LA THEORIE STATUTAIRE La couronne n'est pas un héritage de droit commun.

que c'est par les mâles. => Loi brutale et injuste => Cependant très efficace   ====> Jamais de conflit dynastique L'identité ultime de celui qui deviendra roi est soumise à des aléas mais la certitude est absolue sur la désignation de l'héritier légitime (il ne peut pas y en avoir deux).   Elle s'est retrouvée écrite dans la première constitution française (1791: toujours une monarchie, selon les règles de la loi salique)   La théorie statutaire La couronne n'est pas un héritage de droit commun

payement qui est un fait, peut être rapportée par tout moyen » Civ 1ère 6 juillet 2004, 5 juillet 2005, 16 septembre 2010. Les autres chambres de la cour de cassation maintiennent la position de la doctrine classique tel est la cas de la chambre sociale 11 janvier 2006, ou de la 3ème chambre civile 27 février 2008. §2- le payement avec subrogation La subrogation est la modalité du payement qui permet aux tiers solvens d’exercer à son profit les droits du créancier payé par lui. Cette hypothèse

il y a des infractions qui apparaissent. Exemple de dépénalisation: le délit d’émission de chèque sans provision dépénalisé par une loi du 30 décembre 1991. On l’a dépénalisé car il y en avait trop. Le chèque est une session de créance. La valeur sociale protégée est la propriété. Il ne faut pas croire que la valeur protégée par les infractions dépénalisées est devenue négligeable. A coté de ces mouvements de dépénalisation, il y a des mouvements de pénalisation. Exemples: l’article 222-16 du code

de conseils apparemment pratiques. Beaucoup de personnes curieuses en matière de communication se montrent méfiantes à l’égard de ce qui se présente comme “ explication ”, notion qui semble trop “ théorique ”. Le souci de “ l’efficacité ”, en soi légitime, conduit à revendiquer des choses “ concrètes ” et “ pratiques ”, et à considérer comme abstrait, théorique, intellectuel ce qui s’éloigne des intuitions immédiates du bon sens. C’est là confondre concret et précis. Il est possible d’être très précis

de conseils apparemment pratiques. Beaucoup de personnes curieuses en matière de communication se montrent méfiantes à l’égard de ce qui se présente comme “ explication ”, notion qui semble trop “ théorique ”. Le souci de “ l’efficacité ”, en soi légitime, conduit à revendiquer des choses “ concrètes ” et “ pratiques ”, et à considérer comme abstrait, théorique, intellectuel ce qui s’éloigne des intuitions immédiates du bon sens. C’est là confondre concret et précis. Il est possible d’être très précis

licenciement, donc exigence particulière de délai raisonnable quand c’est un contentieux prud’homal qui concerne le licenciement. La France a été condamné pour les délais dans une affaire où des patients avaient attraper le sida à la suite de transfusions, donc la justice devait être rendue rapidement. La matière accélère les délais de procédure. La PCiv est un droit substantiel dérivé car il est sanctionnateur. Ces délais sont en principe intangibles, mais des exceptions sont apportées. Ainsi