Léquilibre Contractuel

| Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport

De la direction générale Pour action : Des chefs de service Pour information : Responsable de service Note de Service n° 27 Objet : Le 28 mars 2012 Création d’une imprimerie P.J : Demande d’imprimé Dans le but de réduire nos coûts quant à la fabrication et au stockage, voire à la destruction de nos imprimés, nous vous informons de la mise à disposition pour l’ensemble des services d’une imprimerie. Celle-ci sera chargé de la réalisation des imprimés dans

Chez le notaire ; dès 2'000 CHF 3. Forme tacite (non-exprimée : Ex. Acheter boisson dans un distributeur ) 4. Forme oral * Raisons & Conséquences : Si la forme indiquée par le CO n’est pas appliquée le contrat est NUL. Liberté contractuelle * Autonomie & liberté contracté un contrat : Etre capable de discernement (être conscient de la portée de ses actes -> complètement capable dès 18ans * Cas de nullité : 1. Impossible (Quelque chose d’irréal) 2. Illicite

l’égard d’un salarié est nul de plein droit. Cependant, l’employeur, qui a écarté un candidat du recrutement en raison de son activité syndicale, ne peut pas être condamné à embaucher le salarié. En effet, il y aurait une atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur, le juge ne pouvant se substituer à la volonté de l’employeur. Le principe de nullité de l’acte discriminatoire ne peut donc pas s’appliquer pour les discriminations à l’embauche. Le versement de dommages et intérêts La

Dissertation sur le principe de la liberté contractuelle. La liberté contractuelle est le postulat selon lequel les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs contrats et avec qui ils les passent, sans aucune interférence avec autrui. Il s’agit là d’un des principes directeur du droit des obligations, et plus particulièrement du droit des contrats. Tantôt il émane du principe fondamental de l’autonomie des volontés, tantôt il prend sa source du libéralisme économique

Résumé La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée tardivement, dans les années 1980, en raison de l'absence d'une théorie générale des obligations en droit public. Les juges administratifs et constitutionnels ont joué un rôle fondamental dans l'émergence, au sein de la sphère des contrats passés par des personnes de droit public, de la notion de liberté contractuelle. I/ L'existence de la liberté contractuelle des personnes publiques 1) Une reconnaissance

fait que le silence du vendeur n’emporte pas la nullité du contrat en l’espèce peut laisser croire que la protection des contractants est amoindri et affaibli face au dol (II). Il existe dans le droit des contrats un équilibre entre la liberté contractuelle et la protection de la partie faible afin que le contrat ne soit pas vicié, on a pu voir dans la jurisprudence une évolution de cette protection (A) ainsi que l’évolution de la solution de l’arrêt étudié (B). II- Affaiblissement de la protection

du contrat litigieux, un procès équitable, et une sécurité juridique puisqu’il n’y aura pas de remise en cause rétroactive des effets du contrat lorsque l’erreur portera sur la valeur économique de la chose. De plus, le principe de la liberté contractuelle est préservé, d’un côté il sera favorable au cocontractant qui a bénéficié de l’erreur sur la valeur de la chose, de l’autre côté, cet article protège le contractant qui commet l’erreur, car si celle-ci concerne les qualités substantielles de la

l'égalité des parties, de moraliser les relations contractuelles, mais aussi de limiter le nombre de recours. Ainsi, les obligations précontractuelles d'information forment le premier volet de ce contrôle, en assurant le sérieux des négociations contractuelles. Ce contrôle est complété par un contrôle à posteriori, il s'agit donc du second volet de contrôle impliquant l'intervention du juge qui devient alors le gardien de l'équilibre contractuel. Tout contrat suppose un équilibre dans les prestations

l’article 1108 du Code civil, n’a pas eu lieu. La liberté contractuelle reste donc intacte et les futurs contractants ne sont pas liés En l’espèce, le bon de commande de la société HS comportait une clause de confirmation. Monsieur Borde a accepté la proposition de contracter. Cependant, il a changé d’avis, avant la confirmation par la société HS. On peut donc conclure que le vendeur et l’acheteur n’ont pas d’obligations contractuelles l’un envers l’autre et que Monsieur Borde peut tout à fait