Lésion Droit

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION - DISTINCTION DES CONTRATS NOMMES ET DES CONTRATS INNOMES : la plupart des contrats spéciaux sont des contrats dénommés par la loi càd que la loi attribue un nom et prévoit une série de règles propres par opposition aux contrats innomés pour lesquels la loi ne prévoit pas de règle particulière. Les contrats nommés sont infiniment plus nombreux que les autres. L’intérêt est double parce que : ← Il y a toujours des règles supplétives de volonté

conséquent les pouvoirs du juge ont tendance à être étendus. En effet depuis quelque temps, on se situe dans un mouvement de consumérisation, c'est-à-dire qu’on va avoir tendance à protéger la partie faible : le consommateur, qui est souvent assimiler en droit des contrats, au co contractant. Et c’est dans cette approche de protection de la partie faible, que l’on va reconnaitre au juge le pouvoir de s’immiscer dans les contrats, et parfois même le pouvoir de réviser le contrat, afin de protéger le co contractant

par rapport à l’apport en société ! 14! D) La vente par rapport à la donation! 14! E) La vente par rapport au bail! 15! Chapitre 2 : Les classifications de la vente! 16! Titre 2. Les éléments dérogatoires propres à la vente (par rapport au droit commun)! 19! Chapitre 1 : Cadre de la vente! 19! Section 1. Les dérogations à la liberté du choix du cocontractant! 19! Section 2. Les dérogations à la liberté de consentir! 21! A) La restriction à la liberté de consentir par l’effet d’une clause

seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels "comme la déclaration de naissance d'un enfant. Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté. Mais en vertu du principe de proportionnalité et de l’individualisation de la mesure à la situation particulière de la personne, en ouvrant l curatelle ou postérieurement

du 11. Le vendeur présent aurait dû s’assurer qu’Émile avait choisi la bonne pointure de chaussure et donc lui fournir une aide adéquate afin de mieux le diriger dans son processus. Comme Émile est un mineur, l’article 1406 C.c.Q. traitant sur la lésion, lui permet de faire annuler son achat. b) Yvette a cautionné le prêt de son petit-fils parce qu’il menaçait de mettre le feu à sa résidence. Le prêteur ignorait ces menaces. Yvette a donné son accord pour cautionner le prêt de son petit-fils car

pas. Le FC est un meuble incorporel, bien que certains elements faisant parti du fonds sont corporel. Le FC a la nature d'une universalite de faits. Universalite de droit = patrimoine. Il existe de nombreuses universalité de faits. Cass' 1998 : Porefeuille d'action mobiliere. L'universalite de fait, c'est l'ensemble de biens, de droits, qui sous certains rapports juridiques sera traite comme biens unique. EX : les souvenirs de famille. Le FC c'est la transformation d'un poste de travail en bien

de son contenu- celle de la capacité de contracter et de consentement des parties qui s’oblige. Il ressort que les parties contractantes doivent exprimer un consentement exempt de vices, l’appréciation de ceux ci étant faite selon les règles du droit commun. 3) La conclusion de contrat d’assurance : Elle présente des aspects différents selon qu’il s’agit de créer une assurance nouvelle, ou de modifier une assurance préexistante. En outre, conformément à l’article 3 du code d’assurance tout

DROIT DES CONTRATS EXERCICE 1: Mme X, par l’intermédiaire de son notaire, Mr Y, a vendu divers biens immobiliers à la SCI. Cependant, la promesse, comme l’acte de vente, comportaient d’importantes inexactitudes sur la description de l’un des lots : ce lot était mentionné dans les actes (lot n°11), mais avec des caractéristiques qui n’étaient pas les siennes (mention de 60m² pour une superficie de 213m²). Cette description était si éloignée de la réalité que le vendeur n’avait pas compris

les effets juridiques ; -ce peut être une protection continue, organisée d’avance en un régime de protection dont il existe plusieurs types. Dans tous les cas, la protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Section 1 – La protection occasionnelle Section 2 – Les régimes de protection

DEFINITION OBLIGATION Obligation: lien de droit qui astreint un débiteur envers un créancier à faire ou ne pas faire, ou donner quelque chose. LIEN DE DROIT: lien de relation, asservissement, lien d'alliance (permet de créer sté, projet …), lien porteur d'avenir, les individus se font des promesses = alliance = projet. Lien par forcément lien de droit = lien d'amitié : relation d'individu. Lien devient de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation