Lésion Droit

provient de l’existence du principe d’autonomie (en permettant de désigner la loi du contrat). Pour cette raison, la distinction est importante. La Convention de la Haye du 15 juin 1955 retient cette distinction : Art. 1 : La clause déterminante du droit applicable ne fait pas encore la différence entre un contrat interne et international. La Convention de Rome du 19 juin 1980 précise : Art. 3.3 Le choix par les parties d’une loi étrangère (...) ne peut (...) porter atteinte aux dispositions auxquelles

tardive est la déchéance. Cette sanction doit faire l’objet d’une clause dans la police. La déchéance en fait est une application de l’exception d’inexécution mais elle s’en démarque par son caractère définitif. La déchéance entraîne une perte du droit à garantie et c’est pour protéger l’assuré par rapport à la rigueur d’une telle sanction que la loi exige la mention en caractère très apparent. Cependant son efficacité est cantonnée car l’assureur ne peut s’en prévaloir qu’à deux conditions : Il

 Droit des obligations Introduction Obligation: lien de droit entre deux personnes au moins, le créancier et le débiteur en vertu duquel l'une d'entre elle doit une prestation ou une abstention. ART 1101 CC, 3 types d'obligations l'obligation de faire l'obligation de donner (transférer la propriété d'un bien) l'obligation de ne pas faire (abstention). Distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat créée par la jurisprudence: Obligation de résultat: hypothèse dans

objet certain et licite une cause licite A/ Le consentement Le code dans ses articles 1109 à 1118 n’étudie que les vices du consentement. 1° l’existence du consentement a) la nécessité du consentement « ne contracte qui veut » : principe du droit civil les contrats sont facultatifs : l’homme est libre de ne pas faire de contrats avec ses semblables. Par exception, il arrive que la loi, dans un intérêt social, rende obligatoire la conclusion d’un contrat (contrat forcé) : par exemple le contrat

divorce produit une rupture complète du lien matrimonial qui ne produit donc plus aucun effet. Le divorce est un phénomène à la fois moral, religieux, patrimonial et juridique et le droit est obligé de s’inspirer de tous ces aspects pour le réglementer. Dans l’Ancien droit le divorce avait disparu sous l’influence du droit canonique. La Révolution a ressuscité l’institution du divorce et l’a même ouverte très largement puisque le divorce était admis par consentement mutuel et même pour simple incompatibilité

 personnes  qui  les  représentent,  et  dans  les  formes  établies  par  la  loi,  ont  la   même  valeur  que  ceux  accomplis  par  les  majeurs  maîtres  de  leurs  droits.  Cette  règle  ne   s'applique  pas  aux  actes  de  pure  libéralité,  lesquels  n'ont  aucun  effet,  même  lorsqu'ils  sont   faits  avec  autorisation  requise  par  la  loi

l’homme dans ses biens tel que l’incendie, le vol qui peuvent provoquer des dégâts matériels ou des pertes des revenus. C’est pourquoi l’homme a toujours cherché a se prémunir contre ses risques qui le menace, ce qui a donné naissance a un droit spécifique « le Droit des Assurances », qui a pour objet principal l’indemnisation des victimes et de permettre aux entreprises d’entreprendre en protégeant leurs dirigeants et leurs personnels ainsi que leurs biens.

Cours Magistral-Semestre 1: Droit des personnes Les personnes, au sens juridique du terme, sont des sujets de droit c'est-à-dire qu’elles sont titulaires de droits et d’obligations. On dit qu’elles sont dotées de la personnalité juridique. Les sujets de droit s’opposent aux objets de droit, expression visant les choses et les animaux. Parmi les objets de droit, on distingue les biens meubles (biens pouvant se mouvoir seuls ou par la main de l’homme) et les biens immeubles (biens non susceptibles

: Modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime directe ................................................................................................42 Section VIII : Modalités d’indemnisation des préjudices subis par les ayants droit de la victime décédée..................................................................43 Section IX : Indemnisation pour compte d’autrui ............................................44 Titre II : L’assurance des facultés à l’importation .......

personnes physiques Si le droit objectif reconnait juridiquement les personnes physiques il assure également la protection de leur droit TITRE I. La reconnaissance juridique de la personne physique Aujourd'hui toute personne physique à la PJ du fait de son existence (chp 1 ) mais outre le fait que le droit reconnaisse l'existence de la personne physique, il identifie la pers physique à travers son identité civil (chp 2 ) pour que la pers physique puisse exercer pleinement ses droits & ses obligations