Lésion Droit

contractuelle : 3 éléments cumulatifs = faute, préjudice, lien de causalité B – Contrat consensuel  Un simple formalité  échange des consentements sans Article 1583 : “Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».  Mais problème de la preuve   Comme il s’agit d’un contrat, il faut prouver en principe par un écrit

1- Le prêt à la grosse aventure : Le moyen age a cependant connu des formules de pré assurance intéressante, notamment avec le « prêt à la grosse aventure » qui constituait un mélange de spéculation et d’assurance : le commerçant préteur n’avait droit à aucun remboursement en cas de perte de navire (fonction d’assurance), mais si celui-ci revenait de ses lointains voyages avec sa cargaison de marchandises rares, non l’opération (aspect spéculatif) l’assureur applique un taux s’élève à 40%. 2-

Droit civil. Les contrats spéciaux. Cours de Patrice Jourdain. Introduction. 5 points à étudier : 1. Objet de cours. Il s’agit d’étudier de différents types des contrats auxquels les règles spéciales en plus de droit commun en considération de contrat. C’est un prolongement du cours de contrats de contrat et prolongement de droit des obligations. La notion de contrat spéciale ne s’oppose pas à générale, ne signifie pas qu’on étudie les contrats particuliers. Spéciale ici s’oppose

DROIT DE LA FAMILLE Définition de la famille : La famille apparaît à première vue comme un mode d’organisation en société en tant que groupe de personne. Or, paradoxalement, il va s’agir d’un phénomène social directement pris en compte par le droit. Partant de ce constat, on remarque qu’en réalité, la famille constitue une réalité sociale connue de chacun, mais aussi, et surtout, une réalité juridique comme groupe appréhender par le droit. PARTIE D’INTRODUCTION I – LA FAMILLE

professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré

statué Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis. CASSATION Saisine pour avis – Demande– Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué – Applications diverses – Exception de procédure – Définition – Demande de sursis à statuer Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis. Tel

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

inexcusable : l'obligation de moyen devient une obligation de résultat Les critères retenus jusqu'à présent pour qualifier la faute inexcusable avaient été définis par une jurisprudence abondante de la Cour de Cassation. La victime (ou ses ayants droit) pouvait engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur selon différents éléments : une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, la conscience du danger que devait avoir l’auteur de la faute

Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 E D I U T N A I G UD IT T O E ’L DR E D EN 14 20 - 15 0 2 Toutes les astuces pour réussir sa licence de droit w w w. l e p e t i t j u r i s t e . f r Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 SOMMAIRE CARNET édito Actualité de l’Association Mythes ou réalités des études en droit P. 4 P. 5 P. 6 Conseils de juristes Réussir sa 1e année en dix commandements Stylo-trottoir : astuces et

d’une tentative de conciliation menée par le juge lui-même. De semblables transactions sont assez fréquentes devant les tribunaux de commerce qui les accueillent favorablement. Thème 2 Le droit subjectif Chapitre 1: Les différents droits subjectifs Section 1: la distinction des droits patrimoniaux et des droits extra patrimoniaux Sont qualifiés de patrimoniaux les dts subjectifs qui ont une valeur pécuniaire et dont l’ensemble constitue ce que l’on appelle dans le langage courant le patrimoine