Lésion Droit

Droit des obligations : les actes juridiques Cass 3eme Civ, 17 janvier 2007, n°06.10.442, Bull. Civ. III, n°5, p.3 “Le silence est une des choses les plus difficiles à réfuter“ Josh Billings, et pourtant c'est bien sur cette question de silence gardé par un l'acquéreur sur la valeur d'un bien mis en vente que la troisième chambre civil de la Cour de cassation a du se prononcer le 17 janvier 2007. En l’espèce, Mr Theuillon (demandeur), marchand de biens est bénéficiaire d'un promesse de vente

n’est pas légalement défini en droit français. La directive communautaire transposée par une ordonnance de 2004 dit « professionnel de la chaine de distribution ». Le distributeur est la personne physique ou morale qui commercialise un produit ou un service ; il peut donc être le producteur lui-même quand celui-ci assure aussi la fonction de commercialisation. De même, le consommateur n’est pas défini. Evolution en 3 étapes de la définition du consommateur en droit français : ➢ Consommateur

 DROIT DES BIENS Le mot bien a plusieurs signification : Bien/mal. Mais au sens juridique quand on parle des biens on parle en réalité des richesses ou des sources de richesses qui vont servir à l'usage des hommes. Au sens juridique du terme, le bien ou les biens c'est quelque chose qui va être lié directement à la structure de notre territoire, les biens vont être lié à la structure sociale de notre territoire. Le droit des biens est différent selon que l'on se situe dans un milieu rural ou

lesquelles un cocontractant n’aurait pas signé) • Doit être acquis sans violence (y compris la violence morale) et en laissant s’exercer le libre arbitre (peut concerner l’abus de dépendance économique) 2. Les personnes • Les personnes disposent de leurs droits, ont la capacité (pouvoir) de conclure un contrat. • La personne est un représentant légal (tire ses pouvoirs de la loi qui la lie au poste de dirigeant légal qu’il occupe) ou dispose d’un mandat (les limites de son pouvoir sont opposables aux tiers)

Droit des assurances Pourquoi connaitre le droit des assurances? -  droit qui est au carrefour des autres droits, car on voit du droit des contrats et responsabilité civile. -  nous avons tous un contrat d’assurance, donc ce droit imprègne notre vie quotidienne. En effet il faut s’assurer c’est une garantie pour sa sécurité, d’autre part il y a une dimension économique et financière (assurance vie), dynamique d’épargne. -  d’un point de vue économique le secteur de l’assurance

Droit de la Famille L1S2 (2012/2013) Introduction Traditionnellement la famille se définissait comme un groupe de personnes attachés entre elles par l'affiliation et le mariage. Aujourd'hui les évolutions qui se sont produites font apparaître une grande diversités de situations. Il existe plusieurs types de situations familiales, les familles qui se regroupent autour du père, les parents, les enfants, les alliés. Ou encore les familles fondés sur l'alliance. Dans toutes les sociétés la famille

Droit des personnes et des incapacités Repères bibliographiques : François Terré et Dominique Fenouillet : Les personnes, la famillle, les incapacités; Dalloz (2005) Bernard Teyssié : Droit civil, les personnes; Litec (2010) Philippe Mallaury et Laurent Ines : Droit civil, les personnes, les incapacités; (2009) Jean Carbonier : Droit civil Tome 1 : Introduction et droit des personnes; (2004) => Consulter à la BU Frédéric Zenati et Thierry Revet : Manuel

représenter soi même (ce n’est pas conseillé). 2. Les procédures particulières Procédures de référé : elles existent aussi en droit civil. C’est une procédure d’urgence, quand il y a danger, on ne peut pas attendre. Cette procédure se fait devant le président seul (il ne réunit pas les autres juges). Procédure d’injonction de payer : elle existe aussi en droit civil. L’hypothèse est qu’une personne à une dette en matière commerciale et elle ne paye pas, MAIS elle ne conteste pas la dette

économique en rattachant la situation de dépendance économique à la violence et pas à la lésion. En l’espèce, une salariée a cédé, à titre onéreux, des droits d’auteurs à son employeur. Une fois licenciée, elle assigne son ancien employeur pour nullité de la cession des droits d’auteur. En appel les juges reconnaissent qu’elle était en situation de dépendance économique et qu’elle avait été contrainte de céder les droits dans la crainte de perdre son emploi d‘autant plus que la presse évoquait la possible

Droit international public Il existe une société internationale, pas de société sans droit, d’où il existe un droit international. «Ubi societas, ubi jus» Echanges multiples, plus aucun Etat ne vis replié sur lui-même. Le droit va réguler l’ensemble de ces rapports qui sont faits d’intenses échanges économiques, qu’il s’agisse d’échanges de marchandises, de denses flux de populations, d’échanges culturels, intellectuels. Degré extrêmement avancé, ce qu’on appelle la mondialisation, avec ses