M C Rondeau Rivier La Jurisprudence

|familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations. Par ailleurs, comme en témoigne pleinement la richesse de ce panorama, la jurisprudence se | |montre toujours aussi diversifiée et inventive. | |I - Régimes matrimoniaux

parties admises à recourir à ce mode de règlement des différends » (1). 7 Le NCPC ne règle que les questions portant sur le contenu de ces conventions d’arbitrage. Cependant, leur formation, leur régime et leurs effets sont définis par la jurisprudence. C’est ainsi que la Cour de cassation a, par exemple, admis le principe de validité de la clause compromissoire. Ce principe a été réaffirmé récemment par la Cour (2). Celle-ci est désormais valable par le seul effet de la volonté des parties

caractère d’ordre public de la procédure d’absence est-il respecté dans la pratique pour couper cours, en cas d’absence, à toute utilisation d’une cause de divorce autre que l’absence déclarée par le conjoint présent impatient ? L’analyse de la jurisprudence sénégalaise montre que le juge prononce le divorce en cas d’absence en usant des causes de divorce autres que l’absence déclarée ; cette attitude niant toute existence au contentieux du divorce pour cause d’absence. III- L’inexistence du contentieux