M Couveinhes

novembre 1995, M. Couveinhes et Association « sortir du fond » Par un arrêté pris en date du 11 juillet 1995, le maire de Pau a interdit d'une part les actes de mendicité dans une partie de la ville, et d'autre part, et dans tous les lieux publics de la commune, les quêtes non autorisées, et la consommation d'alcool en dehors des terrasses de cafés et restaurants, aires de pique-niques et lieux de manifestations locales, le tout sans aucune restriction dans le temps. M. Couveinhes saisit alors le

entier CE, 19 mai 1933, Benjamin : interdiction des mesures générales et absolues. Annulation des arrêtés municipaux anti-mendicité parce que trop généraux dans l’espace et le temps (TA Pau, 22 novembre 1995, M. Couveinhes, Association « sortir du fond » c/ Commune de Pau). Mise en place d’une procédure d’urgence, le référé liberté (Article L 521-2 du code de justice administrative) : possibilité de se prévaloir devant le juge administratif d’une

interdictions générales et absolues C.E Section, 4.05.1984, Préfet de police c/Guez : Interdiction des activités musicales et des attractions dans toutes les voies et places de Paris réservés aux piétons. Trop général ; censuré. TA- Pau, 22 nov 1995- MJ Couveinhes et Association sortir du fond : Interdiction de la mendicité dans tout le centre ville : censuré car trop général, 4- vérifie la proportionnalité de la mesure attaquée par rapport au motif invoqué par l’autorité de police pour la justifier :

multiples activités. Tel est le cas par exemple des interdictions prises par certains maires afin d’interdire toute mendicité pouvant gêner les administrés même si de nombreuses interdictions jugées trop générales ont été annulé selon le *jugement Couveinhes* du Tribunal Administratif de Pau en date du 22 novembre 1995. En l’espèce le juge considère que le maire « n’a pas commis d’erreur d’appréciation » car en période d’affluence touristique la densité, les difficultés de circulation et de stationnement

général des collectivité territoriale) · TA 1959 Société Les films Lutétias interdiction sous motif de circonstance locale aggravante (doit être prouvé un trouble immoral), nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle :

saisi, le 12 avril 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Bernard Pons, Robert Pandraud, Franck Borotra, Henri Cuq, Alain Jonemann, Jean-Louis Goasduff, Lucien Guichon, Michel Terrot, Roland Vuillaume, Bernard Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate, Nicolas Sarkozy, Michel Giraud, Jean Falala, Mme Françoise de Panafieu, MM Robert Poujade, Dominique Perben, Charles Paccou, Gabriel Kaspereit, Mme Martine Daugreilh

en effet être totale, ni permanente (art. L. 212218, interprété strictement : CE, 18 juin 1969, Époux Mercier). Les adjoints ne peuvent, en vertu de l'article L. 2122-6 du CGCT, être agents salariés du maire (CE, 21 octobre 1992, MM. Philippe et Couveinhes). Enfin, ils ont la qualité d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire (art. L. 2122-31 et 32). 12) Le statut de l’élu local Se posent en réalité, aujourd'hui, quatre problèmes statutaires concernant : - l'indemnisation

inondable (21 oct. 2009, Mme Roger). Le juge administratif a aussi censuré différents arrêtés de police municipale interdisant la mendicité comme constituant des mesures d'interdiction générale et permanente illégales (TA Pau, 22 nov. 1995, M. Couveinhes et Association " Sortir du fond "). L'arrêté de police municipale qui interdit sur 400 mètres de voie la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes, imposant par là même à une entreprise un détour de 16 kilomètres dans une zone fortement urbanisée

Hubert, M Jean Ueberschlag, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Jean Kiffer, Jean-Louis Goasduff, Pierre Pasquini, Mme Roselyne Bachelot, MM Michel Cointat, Philippe Auberger, François Grussenmeyer, Jacques Godfrain, Alain Peyrefitte, Claude Dhinnin, René Couveinhes, Robert Pandraud, Gabriel Kaspereit, Jean-Paul de Rocca Serra, Alain Devaquet, Jacques Limouzy, Benjamin Brial, Etienne Pinte, Arnaud Lepercq, Patrick Balkany, Jean Besson, Patrick Ollier, Henri de Gastines, Lucien Richard, Jean-Luc Reitzer, Bernard

d’une telle gravité que le maire n’aurait pu maintenir l’ordre sans interdire la réunion. => les interdictions générales et absolues sont en principe prohibées 41 EX = CE 1960 Commune de Mougins CE 14 mars 1979 Auclair TA Pau 22 novembre 1995 Couveinhes et asso. Sortir du fond = illégalité de l’arrêté du maire de la ville interdisant la mendicité car mesure géographiquement trop étendue et permanente. CE Ord. 27 juillet 2001 Ville d’Etampes = référé-suspension exercé par le préfet c/ l’arrêté du