Madame le juge

de cassation, en date du 12 janvier 2011. Dans cette affaire, le juge des tutelles du tribunal dinstance de Toulouse a, par une première ordonnance du 12 septembre 2008, placé madame x sous sauvegarde de justice puis a, par une seconde ordonnance du 22 décembre de la même année désigné ludaf 31 en qualité de mandataire spécial de madame x. La première ordonnance confié la réalisation d'une enquête sociale a LUDAF ultérieurement madame x introduit un recours contre cette decision en sollicitant la

Juridiction judiciaire, Palais de justice de Paris, Tribunal correctionnel chambre 16, sont présent le Juge, le procureur, l’avocat du défendeur, le demandeur (Madame.Y) et le défendeur (Monsieur.X) Date : Mercredi 03 novembre 2010 Objet du litige : Agression sexuelle suivie de coups ayant entraînés des blessures physiques et psychologiques. Faits : Point de vue du demandeur : Le 10 juin 2008, Madame Y., enceinte, monte dans le RER B afin de se rendre à son travail. Monsieur X. monte deux

Monsieur et Madame Martin sont mariés. Madame Martin à contracté un crédit à la consommation qu’elle ne peut rembourser, elle engage dés lors une procédure de surendettement. Monsieur Martin, se présente à l’élection des délégués du personnel de son entreprise, il n’est pas élu, selon lui, à cause de nombreuses irrégularités. Résultat de contrariétés mutuelles, madame Martin demande le divorce. I) Assignation de madame Martin 1) Les faits 2) Le recours 1) Madame Martin est

L2 AES Comentaire conjoint arrêts CE, "Institution Notre-Dame du Kreisker" "Madame Duvignéres". En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser les modalités concrètes de leur mise en œuvre. Des milliers de circulaires sont adoptées chaque année, elles sont

INTRODUCTION Madame CAMILLE, fidèle cliente de l'Etude, souhaite être éclairé sur plusieurs difficultés qu'elle rencontre. Nous allons alors lui exposer, point par point, les possibilités qui s'offrent à elle. CAS N°1 : Question relative à la conversion d'une obligation de surveillance en loyer équivalent. - Résumé des faits : Fin 2011, le père de Madame CAMILLE, Monsieur POLO, homme de 85 ans, veuf, décide, sur les conseils de son notaire, de donner à bail un appartement à Mademoiselle

troisième année, au sein d'une association tutélaire de majeurs protégés. Ce service intervient sur les mesures juridiques2 : sauvegardes de justice, curatelles simples, renforcées et tutelles. Ces mesures dites de protection sont prononcées par le juge des tutelles. Au sein de l’association, les mesures sont prises en charge par une équipe de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), de formation éducateur spécialisé, assistant de service social et conseiller en économie sociale

cause. Les deux sont des petites créances et le juge se nommait le juge Borduas (le même les deux fois également). Premièrement, la première cause comportait les demandeurs : Sophie-Lucie Morin 51 ans et Claude Beauregard 53ans.Le défendeur : Richard Lapensée. Malheureusement, j’ai raté les 5 premières minutes du procès alors je ne sais pas combien d’argent les demandeurs demandent. Nathalie Rivet est l’agente d’immobilisationimmobilière de Madame Trotié Trottier et Richard Lapensé est l’agent d’immobilisation

Charles salua poliment, prit sa tasse de lait et plongea la main dans le sucrier ; la cousine se jeta dessus. MADAME MAC’MICHE Pourquoi du sucre ? Qu’est-ce que cette nouvelle invention ? Vous devriez vous trouver heureux d’avoir du lait au lieu de pain sec. CHARLES Ma cousine, je serais bien plus heureux d’y ajouter le morceau de sucre que je tiens dans la main. MADAME MAC’MICHE Dans la main ? Lâchez-le, monsieur ! Lâchez vite ! » Charles lâcha, mais dans sa tasse. « Voleur

tentent d’exercer un pouvoir règlementaire qu’elles ne détiennent pas. Depuis longtemps, le juge tente de réaliser un équilibre entre d’une part le souci d’éviter que les administrés puissent attaquer n’importe quelle circulaire et la nécessité de garantir à ces mêmes administrés un recours contre les circulaires qui en réalité modifient l’ordonnancement juridique. Les solutions adoptées par le juge pour réaliser cet équilibre ont varié dans le temps, et il s’est produit une évolution importante

situation et un système étranger à celui du for – en l’occurrence celui du juge français. En l’espèce, les éléments d’extranéité sont caractérisés par :  La nationalité vietnamienne de Madame Thuy (à noter, qu’elle a d’une double nationalité)  La nationalité vietnamienne de Monsieur Chang Thuy  L’actuel domicile de Monsieur Chang Thuy en Italie En sus de l’ordre juridique français du fait de la nationalité de Madame Thuy et du domicile commun des époux avant l’installation de Monsieur Thuy