Madame le juge

Monsieur et Madame Y se trouvaient dans l’impossibilité de concevoir naturellement un enfant, car cette dernière était est stérile. Monsieur Y décide alors de conclure une convention avec une femme. Cette convention précise que Monsieur Y donne son sperme a cette femme en vue de donner naissance à un enfant. De plus cette femme le fait à titre gratuit et la convention prévoit que la filiation sera établit au nom du père et ne sera pas établit au nom de la mère biologique. Madame Y intente

 A l’attention de la société Créditplus 50, Avenue Roosevelt 1050 Bruxelles Bruxelles, le 26 octobre 2013 Concerne : le cas de Madame Luzolo Chers clients, Vous m’avez récemment contacté afin que je vous communique les tenants et aboutissants dans le cadre de l’affaire qui vous oppose Madame Luzolo, jeune étudiante en médecine à l’Université Libre de Bruxelles. En effet, cette dernière dément avoir contracté un crédit d’un montant de 125 000 euros au sein de votre organisme. Elle

juridiction : ORDRE ADMINISTRATIF ORDRE JUDICIAIRE (on parle de juge judiciaire en droit privée) Conseil d’État Cour administrative d’appel Tribunaux administratifs 2 catégories de juge Juge civil Juge répressif s’occupe des affaires pénales A savoir que la cour d’assise s’occupe des crimes et le tribunal correctionnel, des délits. De plus lors d’un cas de juridiction administratif, c’est le juge administratif qui juge les litiges entre les personnes publiques (= administrations:

|Pendant l'hiver, 1870-71, durant la guerre franco-prussienne, la ville de |Madame Loisel est une parisienne au foyer qui rêve d'une vie de faste, de | |Rouen (Normandie) est envahie par les Prussiens. Pour fuir l'occupation, dix|richesses et d'élégance. Elle est l'épouse d’un petit employé du ministère de | |personnes prennent la diligence de Dieppe : un couple de commerçants, un |l'Instruction publique, qu'elle a épousé faute de mieux, mais qui en fait | |couple de bourgeois

distinguer les situations de faitset les situations de droit. On a un nombre de concubinage énorme, qui est aujourd’hui conçu comme quelque chose de « constitutionnel », celui-ci est accepter par la société. Ici un juge doit intervenir, d’où la loi du 12 mai 2009 pour nous dire que le juge aux affaires familiales est compétent en matière de concubinage et de PACS. Ainsi il y a progression sur la notion de couple. Exemple : le code de procédure pénale, avec ces articles 331, « les témoins déposent

appliquées selon les capacités de l’individu et son besoin de protection. Dans une grande majorité des cas, la gestion des mesures de protection est confiée à la famille ou à un proche. Cependant, lorsque la famille ne peut pas assumer ce rôle, le juge décide de confier cette mission à des professionnels de la gestion de tutelle : personnes physiques ou morales. L’UDAF est la plus grosse structure de gestion de tutelle de France. Cette mission lui incombe de par l’article 3 du code de la famille

politesse Lorsqu'on choisit une formule de politesse traditionnelle du type « Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. », on doit reprendre la formule d'appel (ici, « Monsieur », mais cela peut-être « très cher Maître », ou « chère Madame »). On doit choisir la formule de politesse selon la personne à qui l'on s'adresse : seul un supérieur parle de « considération distinguée » ; dans une position subordonnée, on offrira ses « salutations respectueuses », voire son « profond respect

Présidente de Tourvel raconte à Madame de Volanges qu’un domestique « a été témoin [d’une] vertueuse action » : Valmont a secouru une famille d’indigents en ayant pris soin auparavant d’être vu. Pour étudier notre extrait, nous pourrions adopter les axes suivants : • Laclos exploite avec virtuosité les ressources du genre épistolaire : il juxtapose différentes énonciations. • Valmont, personnage de récit, parle à Madame de Tourvel à des fins de séduction. Il écrit à Madame de Merteuil pour instaurer

responsabilité devrait être de nature contractuelle et fondée sur l’article 1147 du Code civil. Cependant, se trouve à l’origine du litige le non-respect d’une obligation de nature légale ou complémentaire. 3 Dès lors, il est envisageable que le juge se prononce pour une responsabilité de nature délictuelle, à l’instar de la jurisprudence sur la dépollution d’un site industriel (2009). 2 – Sur la situation entre VENUIT et Autovert La question est plus synthétique puisqu’il s’agit de s’interroger

adoptée au parlement concernant cette fraude, elle prévoit désormais 75 000 € d’amende et la fermeture immédiate de la société. Il sera jugé en fin d’année 2011. Suite à ces accusations, Monsieur HUMPHREY a mis le feu à sa maison alors que sa femme était absente. Aucun corps n’a été retrouvé, laissant ainsi sa femme et ses enfants choqués de cette situation. Madame HUMPHREY, n’ayant plus d’endroit où vivre, décide d’acheter une nouvelle maison. Pour cela, elle devra demander l’avis de son banquier