Madame le juge

d’obtenir rapidement et à moindre coût un titre exécutoire permettant de pratiquer une saisie sans avoir à assigner le débiteur (voir fiche jointe). Si le débiteur fait connaître son refus de payer dans les 30 jours qui suivent l’injonction, le juge convoque alors les parties devant le tribunal d’instance ou de commerce, selon les cas. Vous trouverez ci-joints - des modèles de lettres pour ces différents types de relances - un formulaire d’injonction de payer - une fiche expliquant « quel

les indemnités qui lui sont dues. La CCI a licencié madame X, se faisant suite aux dispositions de l’article 33 du statut du personnel administratif le licenciement peut être prononcé mais une compensation pécuniaire doit être versé ; les indemnités qu’auraient du percevoir Madame X s’élèvent à 140 000 francs. La chambre de commerce et d’industrie ne voulant pas s’incliner au versement de dommages et intérêts Madame X forme un pourvoi. Madame X se voit refuser le droit au licenciement par la CCI

Consultation Bino. Monsieur et Madame Bino se sont mariés en 1991. De cette union sont nés deux enfants, actuellement mineurs. Il s'avère que Monsieur Bino s'est trouvé fréquemment absent en raison d'obligations professionnelles. Monsieur Bino étant en mesure d'assurer la subsistance de sa famille, son épouse abandonna son emploi afin de se consacrer à leurs enfants. L'adhésion de Madame aux Témoins de Jéhovah, la manifestation de violences sur la personne de Madame, tout comme l'adultère avéré de

devoirs doit en principe permettre de protéger l’enfant dans « sa sécurité, sa santé et sa moralité » selon les termes de l’article 371-2 du Code civil. Cependant, si les parents sont défaillants dans leur rôle de protecteur, la législation autorise le juge des enfants à intervenir dans l’organisation familiale et à remédier à ce manque par le biais notamment de l’assistance éducative. L’intervention des pouvoirs publics dans la protection de l’enfance remonte à un siècle. Le législateur a justifié

directeur du syndicat intercommunal : Monsieur Grand Dadais. Le second est relatif à la gestion d’une des remontées mécaniques de la station par Madame Tiroflan. Enfin, le syndicat avait conclu un contrat avec la société Palais des Gastronomes qui avait pour rôle de gérer le restaurant d’altitude. Le syndicat veut résilier ces contrats puisque Madame Tiroflan passe la majeure partie de son temps à skier au lieu de s’occuper de la remontée mécanique et le restaurant ne fait aucun bénéfice. Par

êtes Maître FOLIN Victor, huissier de justice à Montpellier (Hérault), 25 avenue de la Liberté. Le 05.01.2009, vous recevez en votre étude la visite de Madame DUBOIS Louise demeurant à Montpellier, 25 boulevard d’Antigone. Elle vous remet l’expédition exécutoire d’un jugement de divorce contradictoire en premier ressort rendu le 01.09.2003 par le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, précédemment signifié le 08.09.2003, à ce jour exécutoire et condamnant son

En l’espece il s’agit d’un couple maries depuis 10 ans qui s’entend plus. Ils n’ont pas d’enfants mais possedent l’apartement conjugal. Depuis au moins 8 mois Madame B n’habite plus avec son mari qui d’ailleurs entretien une relation extra conjugale avec sa voisine.Monsieur et Madame B souhaitent tous les deux divorcer. Chacun souhaite conserver l'appartement conjugal. Dans ce cas-la il parait qu’on peut tout suite exclure les 3 cas de divorce prevus par l’article 229 du code civile  :le divorce

le boulanger installé à côté de Monsieur Déplémobil qui l'a vu effectuer sa livraison. Ces documents, par leur concordance, constitueront des présomptions suffisantes pour emporter la conviction du juge. L’admission des attestations comme moyens de preuves relève toute fois de chaque espèce, le juge étant souverain dans leur appréciation. 3 Ainsi dans deux affaires relevant de la Chambre sociale, les attestations ont été écartées dans un cas (Soc. 12 juillet 2005, N° de pourvoi 03-43166), et admises

Commentaire d’arrêt, CE assemblée, 30 octobre 2009, Madame P. Dans la décision du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires. En l’espèce, une magistrate ayant des activités syndicales s’était

Cas n°5 Faits : Madame Manon Mersi membre d’une association de protection de la nature, vient d’apprendre que la France a signé avec différents Etats un traité autorisant entre ces pays le transport de l’enfouissement de déchets nucléaires. Elle considère que ce traité n’impose pas des normes de sécurité particulière et méconnait donc l’article 3 de la Charte de l’Environnement de 2004. Question juridique : Question non juridique : Madame Manon Mersi se demande ce qu’elle peut