Mairie de Montrouge

pouvoir. Article 20 de la Constitution « Il (gouvernement) dispose de l’administration. Mettre en œuvre les dispositions prises par les dirigeants Ex : administration d’entreprises, administration publique. L’administration c’est par exemple la mairie, mais aussi la sécurité sociale. I)La notion d’administration : L’administration c’est d’abord une fonction de service. C’est un organisme au service du public. C’est la fonction même d’assurer l’intérêt général. ●Dans une approche juridique

D. 1986, IR, 65) ; -- rupture tardive et injurieuse lorsque la rupture a été décidée à l’instant même où se mettait en marche le cortège nuptial vers la mairie (Paris, 8 novembre 1957, D. 1958, 45) ; -- rupture tardive et grossière lorsque la future mariée et les invités ont attendu vainement à la mairie le futur mari qui s’est dérobé au dernier moment à un projet commun de mariage et n’a donné aucune explication sur la soudaineté de son refus de dernière heure (Rouen,

projet de mariage La publication du projet de mariage est destinée à permettre les éventuelles oppositions. Elle doit être demandée conjointement par les futurs époux. Elle est effectuée par voie d'affichage à la porte de la mairie du lieu où sera célébré le mariage et à la mairie du lieu de résidence de chaque époux (art. 166); un délai minimum de 10 jours doit être respecté. La célébration doit avoir lieu dans le délai d'un an (à compter de l'expiration du délai de 10 jours); sinon, une nouvelle publication

décès catholiques, donc si on n’était pas catholique on n’existait pas, la loi va décider de confier l’état civil à la Mairie et non plus à l’Eglise. Tous les citoyens et même les non-catholiques ont un état civil complet. 2ème loi : loi sur le mariage civil. Avant il n’y avait que des mariages catholiques, maintenant le seul mariage civil c’est celui que l’on crée à la Mairie. Plus de problème pour le mariage catholique-musulman. La loi considère que le mariage est civil pour empêcher que l’Eglise

apparaît que les conditions relatives au consentement sont remplies de façon équivoque, c'est-à-dire que cela correspond à celles qui sont contenues aux articles 146 et 180. La loi autorise le maire à déléguer cette fonction à un autre agent de la mairie. S’agissant des mineurs, leur audition se fait hors de la présence des parents, ce qui constitue une garantie de leur consentement. Le maire, à cause de cela, « juge » de la validité future du mariage, ce qui ne lasse pas de provoquer des interrogations

Institut d’Enseignement à Distance de l’Université de Paris 8 2 rue de la Liberté 93526 Saint-Denis Cedex (bâtiment D, 2ème étage) Par le métro ligne 13, Châtillon Montrouge - St-Denis Université, arrêt St-Denis Université Par l’autobus arrêt St-Denis Université • ligne 11 (CIF), Goussainville - St-Denis Porte de Paris • ligne 253, Mairie de Stains - Porte de Paris Métro • ligne 254, Pierrefitte Stains RER - Porte de Paris Métro • ligne 255, Porte de Clignancourt - Stains les Prévoyants • ligne 261

du mariage Article 63 du CC : avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fait une publication par voie d’affiche apposée sur la porte de la mairie du lieu de la célébration (lieu du domicile ou de résidence d’un des époux : article 74 du CC). Si les époux n’habitent pas au même endroit, la publication se fera aux deux mairies. L’affiche doit rester apposée pendant 10 jours au minimum. On doit se marier dans le délai d’un an : article 65 du CC. SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FORMATION

Courrières et de discréditer les syndicalistes qui souhaitent en découdre.Ainsi, le 20 mars, alors que Broutchoux et les siens, avec à leurs côtés Antoinette Cauvin, dite la "citoyenne Sorgue" , la "Louise Michel aveyronnaise" , marchent résolument sur la mairie de Lens où se réunit le Vieux Syndicat, Broutchoux est arrêté puis condamné par le tribunal de Béthune à deux mois de prison pour Violences à agent et rébellion. L'ordre public troublé, Eugène Étienne, ministre de la Guerre, ordonne le soir même l'envoi

changement de domicile s’opèrera par le fait d’une opération réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. Intention : art 104 : la preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse. Une à la mairie qu’on quitte et une à la mairie qu’on rejoint. (Déclaration pas obligatoire, simplifie juste les choses). Art 105 : à défaut de déclaration expresse, en fonction des circonstances Parfois il faut notifier qu’on change de domicile. Ex : Parents séparés avec garde

enfants. « Nous avons moins de petits qu’en fin d’année scolaire car bon nombre d’entre eux sont passés chez les grands », précise Magguy Le Goff, la directrice. L’accueil de loisirs peut accueillir 50 enfants et les inscriptions sont prises à la mairie. Un spectacle en octobre Le thème choisi pour cette année est celui du spectacle. Pour la première période, jusqu’aux vacances de la Toussaint, le thème choisi est « Bienvenue dans le monde du cirque ». Les enfants auront des activités et des ateliers