Maison de l'emploi

La fusion ANPE-Unédic Introduction En décembre 2007, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, a présenté devant le Conseil des ministres le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi. Cette fusion de l’ANPE (l’Agence nationale pour l’emploi) et de l'Unédic (l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) s’inscrit dans un ensemble de mesures plus vaste destiné à répondre à deux objectifs majeurs à l'horizon 2012 : faire baisser

particulièrement depuis 2018, encouragées à participer à l’inclusion des personnes les plus éloignées et à contribuer à la réduction des inégalités sociales. En effet, si les entreprises ont toujours été incitées à souscrire aux dispositifs et mesures pour l’emploi, elles s’engagent aujourd’hui sur des actions ne relevant pas uniquement d’une démarche de recrutement mais également de sensibilisation aux métiers, au mentorat, à la diversité ou à l’inclusion, etc.Cette fiche présente les différents outils facilitant

> Le guide de la loi Sommaire La loi du 11 février 2005 - les grandes avancées Le droit à compensation - le financement du projet de vie La scolarité - l’insertion en milieu ordinaire L’emploi - la non-discrimination au travail L’accessibilité - un environnement pour tous Les Maisons départementales des personnes handicapées Les contacts utiles 3 4 6 8 10 12 14 > « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la

LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES La grande nouveauté de la loi du 11 février 2005 a été d’implanter des guichets uniques dans chaque département, pour mettre un terme au parcours du combattant auquel étaient confrontées les personnes handicapées au cours de leurs démarches : les Maison Départementales des Personnes Handicapées. Les MDPH sont théoriquement mises en place dans chaque département depuis le 1er janvier 2006. Elles regroupent en leur sein plusieurs instances

Droit de l’emploi 2011 Gérard COUTURIER Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université de Paris I) Plan général Première partie – Aspects institutionnels du droit de l’emploi Chapitre 1 - Evolution du service public de l’emploi Section 1 – Emergence du service public de l’emploi Section 2 - La fin du monopole public du placement Section 3 - La réforme de l’organisation du service public de l’emploi (loi du 13 février 2008) Section 4 – Le

|C.D.E.S |Commission Départementale de l’Education |C.O.O.R.A.C.E |COordination des ORganismes d’Aides aux | | |Spéciale | |Chômeurs par l’Emploi | |C.D.T.D |Centre de Distribution de Travail à Domicile|C.O.T.O.R.E.P |COmmission Technique d’Orientation et de | | | |

| |Centre Information et Orientation | |Universités | Justice, police |Brigade municipale de sécurité | |Maisons de justice | Divers |Aéroport | |Association "Esprit de famille" | |Centres commerciaux

d'autre part, grâce à l'indice, que les prix ont enregistré une hausse importante lors des trois dernières années : +21,2%.· D’après les données de la FNAIM, 2.713 €/m² pour une maison et 2.412 €/m² pour un appartementPrix moyens par typologie de bien : · · Maison T3 : 3.054 €/m²· Maison T4 : 2.759 €/m²· Maison T5 : 2.622 €/m²· Maison T6 et + : 2.541 €/m²· Appartement T1 : 3.181 €/m²· Appartement T2 : 2.885 €/m²· Appartement T3 : 2.446 €/m²· Appartement T4 et + : 2.030 €/m²Au regard de la même période l'année

démarches à accomplir pour obtenir le statut de travailleur handicapé 4. Les avantages de cette reconnaissance II. L'ENVIRONNEMENT DU TRAVAILLEUR HANDICAPE: 1. La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 2. Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDH ou MDPH) 3. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) 4. Au niveau local: les conseils généraux, régionaux et les municipalités 5. L'Association de Gestion des Fonds pour l'Insertion des

proche de son domicile. C/ L’EMPLOI La loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics. D/ L’ACCESSIBILITE La loi définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans. E/ LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES