Majorité plurielle

clause passerelle ». Les coopérations renforcées pourront porter sur toutes les compétences non-exclusives de l’UE. Les possibilités d’utilisation de la « clause passerelle » sont élargies. Cette clause permet soit d’adopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de l’unanimité, soit d’utiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement d’une procédure spéciale.

souveraineté, État unitaire, État fédéral. Plan du chapitre : I. VERS UN SYSTEME POLITIQUE EUROPEEN SUPRANATIONAL ? A. En quoi le système politique européen a-t-il évolué vers un fonctionnement supranational ? 1) De l’unanimité à la majorité qualifiée 2) De la consultation à la codécision B. Une persistance de la logique intergouvernementale dans le SPE ? 1) Une logique intergouvernementale qui ne disparaît pas 2) Quel avenir pour le SPE ? II. VERS UNE CITOYENNETE EUROPEENNE

La règle de la majorité qualifiée est-elle protectrice des petits Etats membres de l’UE ? « La question de la procédure de votation au sein du Conseil est, depuis des années, au cœur du débat européen et alimente les discussions entre partisans et adversaires du recours systématique à la majorité qualifiée », disait Jean-Paul Jacqué, d’où tout l’intérêt de voir si ce système si complexe de la majorité qualifiée justifie son existence. Dans le schéma institutionnel de l’Union européenne, le Conseil

1981 : entrée de la Grèce ; en 1993 : entrée de l’Espagne et du Portugal). Le processus décisionnel communautaire est très contraignant pour les états membres, l’initiative leur échappe quasiment (le conseil propose les textes – où on vote à la majorité qualifiée), le droit adopté est directement applicable dans les états membres). On a donc compliqué le système en créant une entité parallèle à vocation politique, on a donc adopté un autre Traité et on créé une entre entité : l’Union Européenne ;

éclatée. On s’apperçoit qu’il y a différents sites de niveaux : niveau supra national : création européenne Niveaux nationaux Cette évolution est notable. Le traité de LISBONNE a accru les compétences qui dépendent d’un vote à la majorité qualifiée au conseil des ministres de l’UE. Il y a un ensemble de décisions qui échappent à la décision nationale. Des niveaux locaux vont multiplier des contacts transnationaux : des régions vont ainsi s’organiser en association. La région

en population des pays. Les décisions sont prises à majorité double c’est-à-dire majorité des pays membres et majorité numérique, ce qui peut entraîner nombreux blocages. A la fois, des frictions se forment sur la pondération affectée à chaque pays selon sa population (cadre du conflit Espagne-Pologne). Aussi, le problème soulevé est le mode de prise de décision. Afin de favoriser l’esprit « communauté », la règle générale est le vote à la majorité qualifiée, cependant les décisions dans les domaines

statuts de la SAS MUSICLAR. B est désigné comme le Président de la société. Un désaccord intervient, après la signature d’un acte. Les actionnaires ont tous été convoqués. Seul, A, C, D et E sont réunis en Assemblée. Ils décident de révoquer B ( à la majorité ) et de le remplacer par A. Ainsi A. a réalisé les actes nécessaires à la formation, comme l’achat d’un stock. Quelques jours plus tard, la SAS est immatriculée au RCS. Est-ce que les actes pris par A, remplaçant de B, en qualité de président de

ainsi avec le système de la rotation semestrielle. Désormais, le Conseil Européen sera dirigé par un président à temps plein, élu pour 2 ans et demi à la majorité qualifiée qui représentera ainsi l’Union sur la scène internationale. 2) Quelle est la différence entre le vote à la majorité qualifiée et le vote à la double majorité? La majorité qualifiée correspond au nombre de voix qui doit être atteint, au sein du Conseil, pour qu'une décision soit adoptée. Suite au traité de Nice, le nombre

Parlement pourrait ne pas statuer sur le projet d’amendement de l’Exécutif à la dernière session ordinaire de la Législature, puisqu’il n’est pas tenu de le faire. Par ailleurs, pour que la déclaration puisse être faite, l’adhésion de la majorité qualifiée (2/3) est exigée au niveau de chacune des deux (2) Assemblées. De plus, elle peut être faite uniquement au cours de la dernière session ordinaire de la Législature. Encore, faut-il qu’elle soit publiée sur toute l’étendue du territoire

Conseil de Surveillance à la majorité qualifiée des trois-quarts (3/4) des membres du Conseil de Surveillance présents ou représentés. En cas de cessation de fonctions d’un membre du Directoire en cours de mandat, le Conseil doit pourvoir à son remplacement dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société. Nomination et révocation des membres du Directoire Les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de Surveillance à la majorité simple des membres du Conseil