Majorité sexuelle

Maison départementale des solidarités Service social départemental polyvalent 2, avenue du temps 270000 BIENFAISANCE Conseil général de l’AMITIE A Madame l’inspectrice Service de l’aide sociale à l’enfance

Récapitulatif général en droit des obligations : Introduction : La responsabilité civile extracontractuelle peut résulter soit du fait personnel soit du fait des choses ou soit du fait d'autrui, sous réserve des régimes spéciaux de responsabilité. (loi de 98 sur les produits défectueux, loi de 85 sur les accidents de la circulation) Notons également que pour obtenir réparation, il est impératif de démontrer l'existence d'un fait générateur, d'un dommage réparable ainsi que du lien de causalité. Le

Commentaire d’arret : Civile 1ere, 17 fevier 2011 La réparation du préjudice causé par un enfant mineur incombe aux père et mère exerçant sur lui l’autorité parentale. Il s’agit d’une présomption de responsabilité établie par le code civil en son article 1384 alinéa 4. En vertu de cet article : «  le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. C’est à un conflit relatif à la responsabilité

moyens d'y arriver. Pour Tocqueville, la démocratisation se heurte a deux risques qui sont le despotisme et la tyrannie de la majorité. Le despotisme est un régime autoritaire qui est contraire à la liberté des individus ce risque est présent lorsque Tocqueville écrit. La tyrannie de la majorité est un phénomène qui concerne le fait de donner le pouvoir à une majorité qui ne respectera pas les minorités et les différences de la société. Les États-Unis ont réussis à concilier la liberté et l'égalité ;

Effets de la tutelle ou de la curatelle – I - Tutelle des majeurs La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. Les personnes concernées par la tutelle sont des majeurs ayant besoin d'être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération

La tutelle des majeurs Principe La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Personnes concernées Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la

programme pour l’auteur avec leur définition : -Démocratie : état juridique qui octroit des droits aux citoyens mais aussi et surtout pour l'auteur état social qui se traduit par un processus d’égalisation des conditions. -Tyrannie de la majorité : c’est quand la majorité peut imposer des normes et des lois en sa faveur et du coup la minorité pourra être privée de certain droits. -Individualisme : comportement qu’exprime un individu à partir d’une idée nouvelle c’est un sentiment réfléchi et paisible

Jusqu'aux années 1950, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l’article 1384, alinéa 4, n’avait prêté à aucune incertitude : il reposait sur une présomption de fautes. La loi présumait que les parents n’avait pas suffisamment surveillé ou avait mal éduqué leurs enfants mineurs qui causent des dommages à autrui . Or, une telle conception s’est révélée incompatible avec les moeurs de la société permissive contemporaine. De son coté, la doctrine a tenté de

Car l'égalité est une passion qui porte à la servitude Dans De la démocratie en Amérique, Tocqueville voit dans ce qu'il appelle la « passion de l'égalité » le vice possible d'une démocratie qui tend alors à l'uniformisation, à la tyrannie de la majorité et dégénère en un despotisme doux : « il se rencontre aussi dans le cœur humain un goût dépravé pour l'égalité, qui porte les faibles à vouloir attirer les forts à leur niveau, et qui réduit les hommes à préférer l'égalité dans la servitude à l'inégalité

dérives de l’encadrement du droit de dissolution . I l’échec de la stabilisation du régime parlementaire sous la IV ème République A / la mise en place de mécanisme pour la stabiliser le régime - mise en place d’investiture , chef d’une majorité claire qui lui permette de gouverner délai de réfection obligation de désigner un successeur -mécanisme de collaboration, à l’occasion de l’exercice de la compétence législative , le gouvernement dispose de l’initiative législative et il