Mandat de dépôt en France

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31 2] L’élection au suffrage universel direct............................................................................................................. 31 B] Le mandat du Président de la République............................................................................................................ 32 1] La durée du mandat............................................................................................................................................. 32 2] L’interruption ou

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pouvoir exécutif 33 Section 1 : Le président de la République 34 A] La désignation du chef de l’Etat 34 1] L’élection du Président au suffrage universel indirect 34 2] L’élection au suffrage universel direct 34 B] Le mandat du Président de la République 34 1] La durée du mandat 34 2] L’interruption ou la cessation des fonctions 35 C] La responsabilité du Président de la République 37 1] La responsabilité politique 37 2] La responsabilité pénale 37 §2 : Les attributions du Chef de l’Etat 38

le président de la République ; président arbitre ; art. 16  Michel Debré : rationalisation du régime parlementaire : délimitation domaine de la loi/domaine du règlement ; travail des assemblées sous la direction du gouvernement ; non-cumul des mandats  Guy Mollet et Pierre Pflimlin (ministres de De Gaulle) : mécanismes pour limiter les risques d’instabilité gouvernementale Les nouveautés de la Constitution du 4 octobre 1958. 1. Le référendum et la quête de la démocratie semi-directe.  Art

de distribution des journaux et publications périodiques. Les grands principes de cette loi sont : la liberté de choix de l'éditeur, l'égalité des éditeurs face à la distribution et la solidarité entre éditeurs et coopérateurs. Aujourd’hui en France, deux sociétés de messagerie assure cette distribution : Presstalis (anciennement NMPP Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne), dont le siège est à Paris et MLP dont le siège est à Lyon. Ces deux société acheminent chaque jour la presse quotidienne

d'inéligibilité C'est un système d'élection à deux degrés: on désigne d'abord des délégués, qui à leur tour vont élire les juges des tribunaux des commerce. Durée du mandat d'un juge consulaire: – la première fois pour 2 ans, ensuite – rééligible pour 3 mandats successifs de 4 ans (= 14 ans) et – au terme de ces 3 mandats successifs, ils doivent obligatoirement faire une pause pendant 1 an (ne sont pas éligibles pendant 1 an). Une fois élus, les magistrats prêtent serment devant la Cour

et la personne morale. Quelle activité ? (certaines activités sont interdites sous certaines formes juridiques) Quels associés ? Combien d'associés ? Quel capital ? Quels apports ? Numéraire, en nature, en industrie ? Quel siège social ? En France dans les ZFU zones franches urbaines, en Europe ? Quelle responsabilité ? Limitée aux apports: l'associé aura sa responsabilité limitée au montant de son apport et ne sera pas engagé pour les dettes de la personne morale. Indéfinie et solidaire

placé sous la responsabilité du garde des sceaux (Tobira). Chapitre 1) Présentation et organisation des juridictions Depuis la révolution française la France divise sa justice en 2 ordres : -La Loi des 16 et 24 aout 1790 a imposé la séparation des ordres administratif et judiciaire. Par conséquent, pour rendre la justice la France compte à la fois des juridictions judiciaire (comprend juridiction pénal et civile. Et des juridictions administratives, la première question à se poser pour

et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. 
ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. 
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales