Mandat Domestique

type de mandat et le choix des modes de scrutins « tout mandat impératif est nul » (article 29 de la Constitution). Ce que le Constititution prévoit dans le type de mandat est jugé comme peu démocratique par certains auteurs, dont J.J. Rousseau ou Montesquieu. Le citoyen devrait pouvoir selon eux révoquer leur représentant si son action n’est pas jugée conforme à leurs attentes et à l’expression de leur souveraineté. Mais en France, contrairement à certains pays comme la Suisse, le mandat est représentatif

rendu le 26 octobre 1999 par la Chambre commerciale vient préciser les contours de l’obligation du mandant d’indemniser le mandataire des pertes découlant d’un contrat de mandat. En l’espèce, une société pétrolière avait confié à une autre société l’exploitation d’une station service en location-gérance. Un contrat de mandat avait également été conclu en vertu duquel la société pétrolière mandante confiait la charge de distribuer les carburants à la deuxième société en qualité de mandataire. Les

--------------- Création et forme de la lettre de change La lettre de change contient : 1o La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2o Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3o Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ; 4o L'indication de l'échéance ; 5o Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 6o Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être

Le mandat impératif : les députés du peuple ne peuvent être ses représentants, ils ne sont que ses commissaires. Ils ont une compétence liée au peuple français, on dit qu’ils sont intrinsèquement liés au peuple français. Les électeurs à la possibilité de donner des directives, des ordres aux députés : c’est le mandat impératif. Dans le cas de non respect des instructions, ils peuvent être révoqués, c’est la fin de leur mandat par une procédure de révocation. Ce mandat peut-être

administratif si et seulement s'il y a présence d'une des deux exceptions possibles telles que le mandat et le mandat "tacite" ("pour le compte d'une personne publique"). Le mandat correspond à ce que lorsque des personnes privées passent un contrat, elles puissent être investies d'une mission de service publique, c'est l'hypothèse dans laquelle une personne privée a reçu de la personne publique un mandat. Le mandat est alors de nature à rendre le contrat administratif puisque la personne qui a réellement

conclusion du contrat, c’est la technique du mandat. Le mandat est défini comme l’acte par lequel une personnes donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le mandant est la personne qui délègue son pouvoir et le mandataire est la personne qui reçoit le mandat. Par l’effet du mandat tous se déroule à l’égard de la personne qui contracte avec le mandataire comme si elle traitait avec le mandat . Mandat A B Intermédiaire C V

principe représentatif a ensuite été défendu par Sieyès (Qu’est-ce que le tiers Etats ?, 1789), le théoricien de la souveraineté nationale, puis finalement introduite dans les constitutions successives (y compris celle de 1793, par l’interdiction du mandat impératif). Cette théorie a néanmoins été critiquée par Rousseau (Contrat social, 1762), partisan de la souveraineté populaire et de la démocratie directe. La démocratie que Rousseau dessine dans le Contrat social confie le pouvoir au peuple souverain

pouvoir l’exercer : elle doit passer par l’intermédiaire de représentants, « interprètes physiques » de la souveraineté nationale. Les élus représentent non pas les électeurs qui les ont choisis, mais la nation tout entière (d’où la prohibition de tout mandat impératif). La nation étant considérée dans sa permanence, les institutions doivent comporter des organes représentatifs de la continuité nationale (roi, Chambre des lords, Sénat). Les tenants de la souveraineté populaire considèrent quant à eux

pas la personnalité juridique, mais il existe une autonomie d’organisation, car elle est gérée par un gérant de succursale, qui peut être lié à la maison principale soit en vertu d’un contrat de travail comme le VRP soit en vertu d’un contrat de mandat on parle de gérant mandataire qui ne sont pas commerçants, qui agissent au nom et pour autrui Il existe deux types de gérant, le gérant salarié lui n’a qu’une mission, il doit gérer la succursale conformément aux directives, aux ordres de l’entreprise

composent", elle est la "totalité concrète des individus". Pour que cette souveraineté puisse s'exercer, celui-ci doit pouvoir voter, ce qui nécessite implicitement la reconnaissance du suffrage universel. Les élus reçoivent de leurs électeurs un mandat dit "impératif" dont ils ne peuvent s'écarter sans risquer d'être révoqués. De nos jours, la souveraineté populaire se manifeste dans des régimes démocratiques où le citoyen peut s'exprimer directement. Si la taille de la population nécessite un