Mandat Domestique

intuitu personae C’est celui qui est conclu en considération de la personne du cocontractant. Ex : le contrat de travail conçu en considération des aptitudes et des compétences professionnelles du travailleur ; le contrat de donation ; le contrat de mandat ; le contrat de société en nom collectif. Mais la vente n’est pas intuitu personae. 4. Les contrats individuels et les contrats collectifs Les contrats individuels est celui qui crée des droits et des obligations a la charge des seules parties

(en principe 5 ans, sauf en cas de dissolution). Une législature est le mandat d’un parlement, c'est également la durée de ce mandat depuis l'installation d'une assemblée législative jusqu'à l'expiration de ses pouvoirs. Un mandat politique est la charge exercée, pendant une durée définie, par un élu MANDAT : Mission confiée par les électeurs à un élu pour une durée déterminée. La Constitution de 1958 interdit le mandat impératif : dans ses fonctions, l'élu s'exprime et agit librement au nom

donc le suffrage universel ainsi que la garantie de leur droits et libertés. 4- Le mandat des délégués du peuple est impératif , afin d ne pas priver le peuple de sa souveraineté , les délégués ne peuvent pas s’ecarter des instructions de leur electeurs . dans le cadre du mandat impératif le peuple peut donner des instructions aux délégués et leur demander de rendre des comptes. Si l’elu ne respecte pas ce mandat imperatif il pourra etre revoqué par le corps electoral. Ex : usa procedure du recall

souveraineté populaire entraîne trois conséquences pratiques et juridiques ; d’une part une démocratie directe par la mise en place du référendum, mais aussi l’instauration de l’électorat droit, c’est-à-dire du suffrage universel, et enfin par le mandat impératif par lequel le peuple délègue sa souveraineté. La souveraineté populaire est donc le pouvoir exercé et détenu par le peuple, cependant il existe une souveraineté elle, détenue par la Nation de manière fictive. B) Une souveraineté nationale

France plus d 33 000 commune de moins de 2500 habitant soit 30 pour-cent de la population française qui désigne 45 pour-cent des électeurs sénatoriaux.    B. La mandat parlementaire. 1. L'incompatibilité. C'est l'interdiction de cumulé une fonction avec le mandat parlementaire. Elle va obliger l'élu à choisir entre son mandat et sa profession. Le régime des incompatibilités est assez complexe. Il y a plusieurs types d'incompatibilité - ceux avec les fonctions publiques. Les fonctionnaires

citoyens actifs, qui sont ceux qui paye un impôt égal a 3journées de travail. Ce sont eux qui seront amène de prendre les bonne décisions pour la nation. Et la population dite insuffisamment instruite les citoyens passifs. Les représentants élus ont un mandat représentatif, et doivent s'exprimer au nom de la nation et non pas pour ceux qui ont voté pour lui. Cependant il convient de ne pas négliger que pensée doit être nuancer dans la mesure ou le soucis des politiciens est la réélection et donc tentés

responsabilité de la direction des travaux envers le maître d’ouvrage peut varier selon la nature de cette dernière. Si c’est un bureau d’architecte qui s’occupe de l’exécution des travaux, son obligation est de moyens puisqu’il signe un contrat de mandat avec le maître d’ouvrage. Il n’y a donc pas de garantie de coûts et délais et la responsabilité incombe au maître d’ouvrage. Une entreprise générale ou totale aura par contre une obligation de résultat dû à la signature d’un contrat d’entreprise.

TITRE DEUXIEME : LE MANDAT Le mandat est passe d un contrat d ami a un contrat professionnel. L art 1986 du CCiv que le mandat est presume gratuit n est okus d actualite quand un mandataire est un professionnel on ne peut plus presumer qu il est gratuit et a presume son onerosite. De la meme manière, l intuitu personae qui était considere comme une larque emblematique du contrat de mandat est en net recul. Aujourd’hui c est un grand contrat d affaire car c est le grand moyen des personnes

monarchique que démocratique. Distinct° que fait Siéyès entre citoyens passifs/actifs est bien reprise dans la Constitution, qui interdit le mandat impératif. « Les représentants nommés par les départements ne seront pas représentants d’un département particulier mais de la Nation entière et il ne pourra leur être donné aucun mandat » = ne peuvent recevoir le mandat représentatif de leur électeur B) Les caractéristiques du gvt représentatif : rôle important de l’électorat fonction Le gouvernement

capital de 702 524 103,50 €. Présentation géographique Le groupe Axa est a ce jour présent dans le monde, il est implanté dans 13 pays. Position de l'agence par rapport au groupe AXA L'agent général travail sous contrat de mandat exclusif avec la compagnie et de ce fait l'agence est libre de décision sur la direction de l'agence ainsi que des promotions et des services proposés au client. Domaine d'activité Le secteur d'activité de l'entreprise est l'Assurance Privé