Mandatement

contrôle des actes budgétaires des Provinces Autonomes sur saisine du Délégué Général du Gouvernement en cas: 1 - de défaut d'adoption du budget dans le délai prescrit; 2 - d'absence d'équilibre budgétaire réel; 3 - de défaut d'inscription ou de mandatement d'une dépense obligatoire. Article 391. Lorsque le budget d'une Province autonome n'est pas voté en équilibre réel, la Cour, saisie par le Délégué Général du Gouvernement, le constate et propose à la Province Autonome, dans un délai de trente jours

budget ou entre les deux sections. Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées, doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent. Article 259.- L'arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil de la collectivité locale

cession en question  Rectification du dossier de remboursement au niveau de l‟application DRAWBACK  Chargement du canevas  Vérification du dossier de remboursement et bordereau d‟envoi  Envoi du dossier de remboursement par voie hiérarchique pour mandatement Pour l‟industrie la démarche est comme suite :  Dépôt de la demande de remboursement drawback  La liste des exportations  Copie de la DUM exportations, copie de la facture et copie de l‟avis d‟exportations dument visée  Vérification de la demande

la Commission de Liquidation, transmis au Ministère chargé des Finances. Les dettes vis à vis des tiers, des entreprise et EPIC non dissous et dettes fiscales et parafiscales réclamées dans les délais fixés par l'avis de presse sont réglées par mandatement sur le compte d'affectation spéciale du trésor n°302-076. 4-3- Dépenses liées à la liquidation L'ensemble des dépenses liées à la liquidation telle la rémunération du liquidateur, du personnel maintenu pour les besoins de la liquidation ainsi

diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le préfet règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions de la Chambre, il doit le motiver d'une manière explicite. A défaut de mandatement d’une dépense obligatoire par l’ordonnateur dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le préfet, celui-ci y procède d’office. 4) L’arrêté de compte fait apparaître un déficit important Le compte administratif doit être

peut être payée si elle n’a pas été ordonnancée par un ordonnateur principal qui émet des ordonnances de paiement ou des ordonnances de délégation, ou mandatée par un mandat de paiement émanant d’un ordonnateur secondaire. L’ordonnancement ou le mandatement se matérialisent par un titre remis au créancier lui permettant d’obtenir le paiement de sa créance auprès de la caisse du comptable assignataire. L’ordonnancement est soumis à trois règles : -il doit comporter toutes les pièces permettant au

qu’il a exécutées directement à l’encontre de la personne publique. Cette dernière paie alors directement le sous-traitant, sauf contestation du titulaire. Cependant, la personne publique doit attendre une décision de justice avant de procéder au mandatement[4] des sommes contestées. Enfin, le dernier titre s’intéresse aux dispositions diverses. La loi du 31 décembre 1975 diffuse donc la sous-traitance, par la connaissance des règles légales et contractuelles applicables en la matière. Nous allons

lieu en chambre de conseil, y compris l’audition des témoins et de toute autre personne que le tribunal jugerait utile d’entendre. En vue de concilier les conjoints. Le tribunal peut prendre toutes les mesures utiles, y compris le mandatement de deux arbitres ou du conseil de famille ou de toute personne qu’il estime qualifiée. En cas d’existence d’enfants, le tribunal entreprend deux tentatives de conciliation, espacées d’une période minimale de trente jours. Si la conciliation

quelles que soient les formes retenues pour sa tenue, celle-ci doit permettre de connaître en permanence : – les crédits ouverts en dépenses et les prévisions de recettes ; – les crédits disponibles pour engagement ; – les crédits disponibles pour mandatement ; – les dépenses réalisées et les recettes réalisées ; – l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale. Elle doit permettre également, en fin d’exercice, d’établir dans toutes ses parties le compte administratif. Par les renseignements

de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. Article 12. A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office. Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la