REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— LOI N° 2004-036 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant

EXPOSE DES MOTIFS

La présente de loi organique relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant s'inscrit dans le cadre du programme d'action prioritaire entrepris par le Gouvernement au titre de la Justice, en vue d'un renforcement de la bonne gouvernance, de l'instauration de l'Etat de droit et de la protection des Droits de l'homme, l'objectif à atteindre étant d'avoir un système judiciaire indépendant efficace et méritant la confiance des justiciables.

En effet, dans son organisation actuelle, la Cour Suprême comprend la Formation de Contrôle, la Chambre administrative et la Chambre des comptes. Mais la Constitution de la République de Madagascar du 18 septembre 1992 modifiée par les lois constitutionnelles n° 95-001 du 8 avril 1998 a érigé ces trois Chambres en Cours autonomes à savoir la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes, dotées chacune de chefs de Cour. Le dispositif légal et réglementaire régissant ces trois hautes juridictions est dispersé et très ancien et mérite de ce fait d'être rassemblé et actualisé.

I1 s'agit notamment de :
· l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le Tribunal Administratif;
· la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême;
· l'ordonnance modifiée n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative aux jugements des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics;
· l'ordonnance modifiée n° 62-116 du 1er octobre 1962 relative aux conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire;
· l'ordonnance 0°82-019 du 11