Mandatement

administratif. Il créé une présomption d’intérêt pour agir dés lors que la demande est en rapport avec ses statuts. Pour le juge civil il y a possibilité de se constituer partie civile. Les associations agrées peuvent bénéficier de la procédure de mandatement : elles peuvent être mandatées par 2 personnes physiques ou plus pour agir devant le juge au nom de celle-ci. Il faut que ces personnes aient subi des préjudices individuels causés par une personne et ayant un objet commun avec le domaine que traite

territoriale ou d’un établissement public, la situation est la même sauf qu’en cas de refus de paiement, le préfet (pour les collectivités locales) ou l’autorité de tutelle (pour un établissement public) doit à la demande du justiciable, procéder au mandatement d’office de la somme. Les voies de recours. L’appel. C’est un deuxième degré de juridiction et le juge peut en effet revenir sur tous les éléments de fait et de droit du procès en cours. Ce sont en principe les CAA qui sont juges

— Le budget de la wilaya est déposé au siège de la wilaya. Art. 172. — Le budget de la wilaya est établi pour l'année civile. La période d'exécution se prolonge : — jusqu'au 15 mars de l'année suivante pour les opérations de liquidation et de mandatement des dépenses ; — jusqu'au 31 mars pour les opérations de liquidation et de recouvrement des produits et pour le paiement des dépenses. Art. 173. — Sont réputées réalisées à la clôture de l'exercice : — toutes les dépenses ordonnancées et reconnues

de l’information comptable et budgétaire. 2- Capacité d’exécution de la dépense • Examen du programme prévisionnel d’achat; • Organisation de l’appel à la concurrence; • Suivi de l’exécution des prestations; • Suivi des dépenses du personnel; • Mandatement de la dépense. 3- Capacité de contrôle interne • Respect des principes de base du contrôle interne (séparation des tâches, contrôle mutuel, etc.); • Formalisation des procédures et appréciation de leur pertinence; • Délégations de signature : formalisation

comptables publics étant astreints à opérer des vérifications sans receler un quelconque pouvoir d’appréciation. En effet, le comptable public (pas plus que le juge des comptes) n’est juge de la légalité des décisions administratives fondant les mandatements, il ne peut même pas s’opposer à une dépense effectuée en vertu d’une décision illégale. Pour rappeler l’étendue du rôle de contrôle des comptables publics le CE français estimait que « En refusant de laisser le comptable procéder à une vérification

rentrées d’argent, vérifier la santé financière de l’entreprise ou de l’administration et élaborer le compte d’exploitation et les bilans comptables. Description des activités Préparer les éléments constitutifs des payes, de la facturation et des mandatements Procéder à la codification et à la saisie des factures, des mandats, des titres et effectuer le rapprochement bancaire Réaliser le suivi de la trésorerie et en valider la fiabilité Etablir et effectuer les déclarations fiscales et sociales légales

recouvrement des sommes dont il serait débiteur au titre du marché. Article 138 Le cautionnement définitif est constitué de deux éléments : 1. un élément fixe constitué dès la notification du marché et en tout état de cause préalablement à tout mandatement au titre du marché ; 2. un élément proportionnel aux acomptes reçus au titre du marché ou une retenue de garantie de même montant. Lorsque le marché ne comporte pas de délai de garantie, seul peut être exigé l’élément fixe du cautionnement définitif

 Avantages client :  Réduction des tensions sur la trésorerie ;  Disponibilité de fonds sans attendre le règlement de l’administration ;  Facilité du financement de la réalisation du marché ;  Remboursement intervenant à la réception des mandatements des décomptes en question au profit du compte courant de l’entreprise dans un délai moyen de 6 mois à compter de la date de réception de l’attestation des droits constatés. 19  Tarification Taux moyen pondéré mensuel des bons du trésor+marge

de procéder au règlement lui-même. Puis le moment venu, l’administration effectue un ordonnancement en demandant au comptable assignataire chargé du paiement du marché, de régler les sommes dues au titulaire du marché. Celui-ci procède alors au mandatement en virant les montants indiqués au compte de l’entrepreneur ou du fournisseur. 5- Réception du marché : a- La réception provisoire : Elle a lieu lorsque la présentation est achevée et que le marché est entièrement exécuté. b-

substitution pour inscrire la dépense obligatoire au budget. Une collectivité locale peut oublier de mandater une dépense obligatoire, le préfet fait une mise en demeure, si elle reste sans effet, il peut utiliser son pouvoir de substitution pour un mandatement d’office. Section 3- L’évolution de la décentralisation Dans l’Ancien Régime, le système féodale était peu à peu détruit pour assoir l’autorité du Roi, grâce au rôle des intendants, c’est ainsi que s’est formé une France très centralisé laissant