Manoeuvres Dolosives

contractants ne soit pas vicié. Ainsi l’article 1109 du Code civil énumère les trois et seuls vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur. L’admission de la réticence dolosive (silence caractérisé par la volonté de tromper le cocontractant, pure création de la jurisprudence) porte la généralité d’une obligation précontractuelle d’information. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000

éléments du dol Le dol présente un double aspect avec son élément objectif (l'élément matériel : manœuvres destinées à tromper) et un élément subjectif (l'intention de tromper)- ; 1. L'élément matériel L'art 1116 vise cet élément matériel sous le terme de « manœuvres » mais la JP a élargi l'élément matériel puisqu'elle l'élargit au mensonge et au silence a. Les manœuvres On entend par « manœuvres » toutes les machinations, les mises en scène, les artifices qu'une personne peut mettre en œuvre

de celui pour qui il agit ; ce dernier n’a aucune obligation. 3 La réticence dolosive 1. Comparez les éléments constitutifs du dol et de la réticence dolosive. Le dol est défini par l’article 1116 du Code civil comme « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Les « manœuvres » renvoient à des actes positifs de tromperie, actes matériels ou mensonges (on

1er du Code civil, applicable au contrat de travail « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. » Sur le fondement de ce texte, l’employeur peut solliciter l’annulation du contrat de travail s’il parvient à établir que les manœuvres du salarié (mensonges sur le CV, les diplômes, l’expérience…) ont été déterminantes dans son embauche. A titre d`exemple

il n’est fait aucun cas de fait dans l’énoncer de l’exercice qui puisse nous faire penser à un consentement par erreur ou du a des violences. Par contre nous pouvons nous poser la question du dol, et plus précisément la question de la réticence dolosive. En effet, selon la date de construction de l’immeuble, les défauts de malfaçon de la toiture ne pouvait pas ne pas être connu du vendeur car ceux-ci ont été détecté par des fuites d’eau. Hors les fuites d’eau dans la toiture sont le trois quart

même en l’absence de dol du mandant Apprécié au jour de la conclusion du contrat MANŒUVRES DOLOSIVES Élément intentionnel Avoir l’intention de tromper Élément matériel Acte positif ou Réticence dolosive : Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client et il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation – Civ. 1ère 15 mai 2002. A défaut, réticence dolosive Mais Cass. com. 28 juin 2005 : le simple manquement à une obligation d’info ne peut constituer

consiste matériellement un dol ? Art. 1116 du CC, défini le dol comme des manœuvres la jurisprudence a complété le texte ; on distingue alors 3 catégories de dol : -Les manœuvres ; constituées d’un acte positif trompeur corroboré par un élément extérieur qui lui donne force et crédit. Par exemple : le vendeur d’un terrain produit un faux certificat de constructibilité, ça vise à tromper l’acheteur donc manœuvres dolosives. -Le mensonge ; forme moins grave du dol, il n’y a pas de fait extérieur

de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile du 22 juin 2005, il aborde le problème de la réticence dolosive dans les contrats de vente. En l’espèce, une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur a été conclue entre la société SIMCO et la société de SAINT-PRAY le 26 décembre 2000. La société de SAINT-PRAY a assigné la société SIMCO en nullité de la promesse pour réticence dolosive (1116 du CC). La Cour d’Appel de Paris a accueilli la demande de la société SAINT PRAY le 5 novembre

Ainsi, le bénéficiaire aurait manqué à son devoir de loyauté qui s’impose aux contractants. Par conséquent, une réticence dolosive déterminante du consentement a pu être identifiée par la cour d’appel. L’acquéreur décide alors de se pourvoir en cassation pour violation de l’article 1116 du code civil. Cet arrêt soulève donc le problème suivant : Peut-on retenir la réticence dolosive pour manquement à un devoir de loyauté de l’acheteur envers le vendeur ? La Cour de cassation, dans un arrêt en date

consentement. Sur ce point, l'erreur s'oppose au dol et à la violence. D'autre part, à la différence de la violence, les vices d'erreur et de dol naissent tous deux d'une erreur. En effet, le dol consiste à provoquer ou à faciliter (réticence dolosive) une erreur de l'autre partie. En revanche, la violence n'affecte le consentement que dans sa liberté: la personne craintive n'est victime d'aucune erreur. L'erreur et le dol sont donc les deux vices du consentement les plus proches. Or, l'œuvre