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souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année ............... (sans changement jusqu’à) conditions prévues à l’article 152. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit ». Art. 3. — Les dispositions de l’article 28 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 28. — Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire, au plus tard

sur le revenu ; - les redevables âgés de plus de 75 ans qui n'acquittent pas d'impôt sur le revenu et qui habitent leur logement dans les mêmes conditions que celles précédemment évoquées ; - les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'acquittent pas d'impôt sur le revenu et qui habitent leur logement dans les mêmes conditions que celles précédemment évoquées ; - la loi de finances pour 2001 a institué, pour les contribuables de plus de 70 ans disposant de revenus modestes,

ex : dividende ,intérêt d’obligation 5) Bénéfices non commerciaux(BNC), ex :honoraire d’acteur,sportif 6) Bénéfices industriel et commerciaux (BIC)ex :commerçants artisans-entreprise individuelle 7) Bénéfices agricule(BA) 8) Les plus-value de cession (pu immobilière ou mobilière ) On considère dans point de vu fiscale que le brute de la dix catégories . Pour chaque catégorie le revenu net catégoriel est obtenue à partir de revenue brute après déduction de charge et éventuelles

RCM : Revenus de capitaux mobiliers * BNC : Bénéfices non commerciaux (honoraires, conseils, droits d’auteur) * VIC : Bénéfices industriels et commerciaux (commerçants, artisans) * BA : Bénéfices agricoles (culture, élevage) * PV : plus values des particuliers (immobilières). ---------REVENU NET CATEGORIEL= (pour chaque catégorie) Revenus brut (et/ou) – charges – abattements = Revenu net imposable de la catégorie donnée. 2. Le revenu net brut global RBG RBG= somme de tous

paysage juridique et fiscal. Pourtant, la législation française ne leur donne pas de définition. Elles ne correspondent, presque toujours, à aucune réalité juridique ou fiscale. Il ne s’agit, au fond, que de sociétés à qui l’on demande de jouer un rôle plus ou moins limité à la détention de participations dans le capital d’autres sociétés françaises ou étrangères (à ce titre, la société holding est qualifiée de holding de contrôle, de holding animatrice, de holding de rachat…). En ce sens, il n’existe

économique. Déduction à concurrence de 35% avec minimum d’impôt (lorsque la SICAR) compte utiliser 65% dans ses projets à risque visé par la réglementation de la SICAR. A titre de plus value : La plus valus sur titres SICAR est imposable au taux de 10% s’ils ne sont pas inscrits dans l’actif d’un bilan La plus value sur titre détenus par un intermédiaire est exonérée. 

régime simplifié entraîne la présentation des documents suivants : – déclaration de résultats BIC (impôt sur le revenu), n° 2031 ; – bilan simplifié (n° 2033-A) ; – compte de résultat simplifié (n° 2033-B) ; – immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values (n° 2033-C) ; – relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables (n° 2033-D) ; – détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice (n° 2033-E) ; – composition du capital social (n°

tenue d’imputer les déficits par ordre d’arrivée en commençant par les plus anciens. En ce qui concerne les plus-values, le montant de la plus-value nette à long terme n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Selon le Conseil d'Etat, la décision de compenser le déficit avec les plus-values à long terme constitue une décision de gestion opposable à l'entreprise

|5000 euros |5000 euros |abattement |non-plafonnés | | | | |Plus-value imposée | | | | | |Plus-value imposée |au titre de l'impôt |Plus-value imposée | | | | |au titre de l'impôt |sur le revenu |au titre de l'impôt |

différentes questions 1. Il s’agit de transferts de titres Le régime fiscal des transferts des titres de compte à compte est assimilable aux régimes applicables aux cessions de titres. Si un titre sort du compte « Titres de participation », il génère une plus ou moins-value. Si un titre sort d'un autre compte de bilan, il génère un profit ou une perte imposable. Le fait générateur de l'opération de transfert est la date du virement, mais l'imposition est reportée à l'exercice au cours duquel les titres