Mariage Et Fraude

présence obligatoire d'au moins un avocat est une garantie. La jurisprudence a estimé que, compte tenu de ce contrôle judiciaire, l'action en nullité est fermée. Néanmoins, des voies de recours sont ouvertes en cas de fraude : tierce opposition, recours en révision pour fraude (cf plus loin, « les voies de recours ». L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION Les époux doivent arriver à un accord portant sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage des biens, logement, pension alimentaire

universitaire 2005/06 8 8 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Civ. 1re, 2 décembre 1997 B. L’ERREUR Civ. 1 , 2 décembre 1997 re 8 9 9 3 L’article 146 du Code civil dispose : « il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ». Non seulement le consentement doit exister (I), mais encore ne doit-il pas être vicié (II). I. L’existence du consentement La volonté du futur conjoint doit être exprimée (A), consciente (B) et sérieuse(C)

prononcé en France tout divorce même selon une loi étrangère. Aujourd’hui le droit F admet toutes les causes de divorces donc rôle moins important de l’Ordre public prohibitif. Mais il joue tout de même un rôle : Doc 6, CA de Versailles, 23 mars 1995.Mariage d’un couple au consulat égyptien à Paris, divorce devant le consul, CA refuse valeur de l’acte car le divorce ne peut être que judiciaire : donc OP prohibitif joue un rôle au niveau de la compétence : impose compétence des tribunaux français pour

compétent pour connaitre du litige. Problème de la compétence directe. On a des règles de conflit de juridictions. Le droit français est-il compétent ? Cela n’est pas évident, il n’est que potentiellement compétent. Conflit de lois. Si on a un mariage entre un anglais et une française, vivant en France avec des enfants. Le mari rentre en Angleterre, il saisit un juge anglais pour divorcer. Le juge anglais le prononce. La femme saisit un juge français pour savoir si ce jugement anglais est exécutoire

du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors du mariage. En effet, le droit patrimonial de la famille est composé d’un triptyque : le droit des régimes matrimoniaux, le droit de succession

jusqu'à ce que Louis tombe sur une photograph ie de son épouse en robe de mariée! Mais qui n'était pas celle de leur mariage!!!! En effet, cette dernière s'est mariée une première fois à l'étranger, un an avant de rencontrer Louis. Elle lui explique que son père l'a contrainte à se marier avec le fils d'un de ses amis. louis, affecté par cette nouvelle, se demande si leur mariage est valable. De plus, il commence à avoir des doutes sérieux sur sa paternité. laurent donne, en effet, régulièrement

Il serait trop complexe après sa dissolution, la liquidation de la créance de participation supposant aux les époux aient tenu une comptabilité pdt tte la durée du mariage. D’un point de vue technique, l’inconvénient majeur est de remettre en cause les aliénations consenties durant tte la durée du mariage, par le biais de l’art 1577. Enfin la complexité générale de ce régime qui effraye. C’est pourquoi il est un régime assez marginal. Section 1 : le fonctionnement

le mariage de l'absent et de son conjoint est dissout au jour de la transcription du jugement déclaratif d'absence donc présumant la mort de l'absent. Juillet 1994 : la vente des biens de M. Magnum Les biens peuvent être soient vendus, soient transmis aux descendants lors de la procédure de la succession. Donc Mme Magnum pourra vendre la maison de M. Magnum et emménager avec son nouveau compagnon, M. Gala. Septembre 1994 : la réapparition du mari Si l'absent réapparaît, le mariage reste

adoptive ; les deux premières sont maintenant unifiées. La filiation légitime : C’est la filiation (transmission de la parenté) qui caractérisait les enfants conçus ou nés alors que leurs parents étaient unis par le mariage. La filiation naturelle : C’est la filiation (transmission de la parenté) qui caractérise les enfants nés de parents libres, c'est-à-dire non mariés ni l'un ni l'autre, pouvant

LE RÉGIME LÉGAL La répartition de l'actif L'actif commun => 1401CC : acquêts provenants de l'industrie personnelle des époux acquêts avec revenus des époux (bien acquis à titre onéreux au cours du mariage) gains et salaires (sont des acquêts de source et sont donc communs malgré la libre disposition des gains et salaires : 223) ce sont tous les biens pécuniaires provenant de l'industrie des époux (salaires honoraires...) + substituts de salaires (indemnité de