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Cas pratique droit international privé

2128 mots 9 pages
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LE RÉGIME LÉGAL

La répartition de l'actif

L'actif commun
=> 1401CC : acquêts provenants de l'industrie personnelle des époux acquêts avec revenus des époux (bien acquis à titre onéreux au cours du mariage) gains et salaires (sont des acquêts de source et sont donc communs malgré la libre disposition des gains et salaires : 223) ce sont tous les biens pécuniaires provenant de l'industrie des époux (salaires honoraires...) + substituts de salaires (indemnité de licenciement) et complément de salaires (stock option) gains du loto si mise commune biens directement créés par l'industrie personnelle des époux : biens matériels ou intellectuels ex fonds de commerce (si 1er client au cours du mariage) pour les propriétés littéraires et artistiques, les droit moral et le monopole d'exploitation sont propres, tandis que les produits pécuniaires sont communs acquêts provenants des fruits et revenus de biens propres : il faut distinguer ce qui est pouvoir et ce qui est qualification, les fruits et revenus de propres sont communs dès l'origine.

=> Sources libéralité (si l'auteur a exprimé la volonté que ce soit commun, sinon ce sera propre) théorie de l'accessoire subrogation réelle

=> Présomption d'acquêts : art 1402
Les biens sont présumés communs, l'époux qui prétend qu'un bien lui est propre doit le démontrer. Soit ce sont des propres par nature alors il n'y a pas besoin de preuve (ex linge, vêtements voir 1404) sinon preuve par écrit (notion large d'écrit précisée à 1402).
Vis-à-vis des créanciers, l'époux qui ne veut pas que ses propres soient saisis doit démontrer le caractère propre de ses biens.

L'actif propre
=> propres par leur origine : art 1405 biens présents (biens que possédait l'époux avant le mariage, s'il y avait indivision avant le mariage entre les époux, l'indivision demeure, et attention à la date de conclusion de l'acte entre condition suspensive et PUV) biens

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