Mariage mixte

mariés et les couples hors mariage. Pendant très longtemps le Code Civil a traité que des couples mariés puisque le premier consul avait dit "les concubins se passent de la loi, la loi se désintéressent d'eux". Le couple hors mariage va faire l'objet d'une JP importante et va intégrer le Code Civil par la loi du 15 nov. 1999 relative au PACS et au concubinage. On a 3 sorte de couples : les couples mariés, les couples en concubinage, les couples pacsés. Le couple hors mariage px être homo ou hétéro

émolument, pension et rente viagère (traitement et salaires) Revenus du capital : catégorie des revenus foncier, catégorie des revenus de capitaux mobilier, catégorie des plus-values de cession de biens ou de droit réalisé par les particuliers Revenus mixte : il représente a la fois la rémunération d’un capital engagé mais aussi la rémunération d’un travail effectif lié à une activité professionnel , catégorie de bénéfices industrielle et commerciaux , catégorie de bénéfices de profession non commercial

libérer du solde du capital indexé. - forme mixe. Art275-1 nouveau. Le législateur à consacré l'initiative jurisprudentielle de la CCASS résultant d'un arrêt du 16/03/2004 qui permet que le prestation compensatoire puisse être versé sous une forme mixte, cad à la fois un capital complété par une rente. - la rente viagère attribuée à titre exceptionnel. LE juge peut spécialement motiver lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut fixer la

de ce fait abolit en 1816... « La femme est une propriété que l'on acquiert par contrat ; elle est mobilière car la possession vaut titre; enfin la femme n'est à proprement parler qu'une annexe de l'homme... » Écrit Balzac dans la Physiologie du Mariage : la femme est donc considérée comme une possession, inférieure que ce soit sur le plan physique ou intellectuel, c’est pourquoi le Code ne leur donne pas la capacité juridique de disposer de leurs biens ou revenus. Ainsi, qu’elle soit paysanne ou

profession sans l’autorisation de leur mari. 1967: Loi Neuwirth autorise la contraception 1970: L’autorité parentale remplace la puissance paternelle 1972: - Reconnaissance du principe «à travail égal, salaire égal». - L’école polytechnique devient mixte: 8 femmes sont reçues 1975:- Loi Veil pou l’Interruption Volontaire de Grossesse - IVG - Réintroduction dans la loi du divorce par consentement mutuel 1976: La mixité devient obligatoire pour tous les établissements scolaires publics

patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence, les époux vont vivre ensemble et vont avoir des devoirs réciproques

d’assurance terrestre viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il a pour effet que la réserve héréditaire ne peut être invoquée à l’égard du capital en cas d’opération d’épargne effectuée par le défunt sous la forme d’une assurance vie mixte est nul. Cette assurance-vie ayant été souscrite en fraude de l’institution contractuelle irrévocablement consentie Tend aussi à entendre prononcer la nullité de la vente de l’appartement sis à Bierges au profit de M. Louis La Brocante. Et enfin

matière de contrat de prêt, et pacte de préférence : contrat de prêt : contrat consensuel, formé dès l’accord des parties, jurisprudence contra legem / pacte de préférence : en principe obligation de faire, sanctionnée par dommages-intérêts , mais arrêt mixte mais 2006 : exécution forcée, nullité et substitution : volonté d’assurer de manière effective le respect de la parole donnée II) Les différentes applications du principe de bonne foi A En droit des contrats Au stade de la formation et de la

Droit de la famille Introduction Définition du mariage D'après l'art. 4 du code de la famille; le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel, en vue d'établir une : -union légale et durable entre un homme et une femme -Il a pour but, la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d'une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du présent code. C'est un contrat dont la formation et les effets sont régis par la loi . -Le mari

La prestation compensatoire « L’important dans le divorce c’est ce qui le suit ». Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences