Mariage mixte

jamais été appliqué, même si bcp de proposition ont été proposée car il est difficile de mettre à l’ordre du jour une telle proposition, de plus il est très rare que si une chambre l’examine, la deuxième le fasse également. Il n’y a pas de commission mixte paritaire (commission avec députés et sénateurs pour discuter du sujet) : tant que les deux chambres n’ont pas votés dans les mêmes termes. Si c le Gouv, il met le projet de loi constitutionnelle sur le bureau d’une des chambres, et le même schéma

le projet de loi de finances n’est pas adopté, le gouvernement peut, alors, déclarer l’urgence et provoquer la réunion d’une « commission mixte paritaire » en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion et ce, dans un délai n’excédant pas sept jours à compter de sa saisine par le gouvernement. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et accepté par le gouvernement, est soumis par celui-ci aux deux chambres pour adoption. Pour ce faire, les deux chambres disposent

conciliation ou accéléré Cette procédure de conciliation consiste à interrompre la navette après lecture du texte par chaque Assemblée et à provoquer la réunion d’une commission comprenant 7 députés et Sénateurs, d’où l’appellation de Commission Mixte Paritaire (CMP). Au cours de cette réunion, ces parlementaires cherchent à trouver un texte de compromis pour tous les articles qui restent en discussion. Le Gouvernement peut soumettre ce texte à l’approbation de l’une puis de l’autre assemblée

financières et un texte supplémentaire par session * le gouvernement partage désormais son pouvoir de convoquer la commission mixte paritaire, et de révéler l’irrecevabilité d’une loi avec l’assemblée * De plus en cas de procédure accélérée( un moyen d’abréger la procédure législative en évitant les lectures successives et en réunissant plus vite la commission mixte paritaire), le gouvernement a besoin de l’accord des assemblées (art 45) ce qui limite les abus de ce recours comme a déjà été

2eme assemblée. Pour l'adoption du texte. C'est la navette. Dans le cas où le texte n'a pas été adopté par les 2 chambres, il peut y avoir une 2ème lecture. Lorsqu'il n'y a pas d'entente entre les 2 assemblées la PM peut réunir une commission mixte paritaire composé de 7 députés et 7 sénateurs pour trouver un compromis. Mais la Réforme constitutionnelle de 2008 prévoit que les présidents des 2 assemblées peuvent conjointement réunir une CMP seulement sur la proposition de loi. En cas encore

déposés par les sénateurs qui ne sont pas membre de la commission ou par le gouvernement. La procédure législative : Le gouvernement peut interrompre la navette au bout de deux lectures. Le premier ministre demande la constitution d’une commission mixte paritaire de 7 députés et de 7 sénateurs chargés de trouver une rédaction de compromis. Révision de la constitution : Le sénat est dans une totale égalité avec l’assemblée nationale. Le gouvernement ne peut passer outre à l’opposition du sénat

Désaccord Accord Si le Sénat est d'accord avec l'Assemblée sur le texte de loi, le texte sera alors promulgué. Désaccord Cependant si le Sénat n'est pas d'accord avec l'Assemblée, le Gouvernement convoque « une commission mixte paritaire » où il y a 7 sénateurs et 7 députés. Ils vont faire un texte commun dans le but d'être voté par les deux assemblées. Si cela ne marche toujours pas, une dernière lecture est faite. Le Gouvernement donne alors le dernier mot a l 'Assemblée

avait été adopté le 13 mai 2009, le Sénat ayant adopté, sans modification, le texte déjà adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2009. L’Assemblée nationale avait rejeté le 9 avril 2009 le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte que le Sénat avait, de son côté, adopté le même jour. Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2008 par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, le projet avait été adopté en première lecture par le

de l’adoption de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés 3- Hypothèse d’un projet de loi ordinaire déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale 4- La procédure de la commission mixte paritaire 5- La procédure de vote des lois organiques 6- Projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, n° 1360, déposé le 19 décembre 2008 7- L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

assemblées ... A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie ou Après deux lectures dans chaque assemblée, à la demande du Premier ministre, réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions restant en discussion. Si la procédure accélérée a été engagée, la CMP peut être réunie après une seule lecture par chacune des assemblées. ↓   ↓ 2ème lecture : Examen