Mariage mixte

après une seule lecture par chaque Chambre, le Gouvernement peut provoquer la réunion d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire peut être soumis pour adoption par le Gouvernement aux deux Chambres. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si celui-ci n'est pas adopte par les Chambres

des failles (risque de renvoi avec la QPC de l’art. 61-1 postérieurement). Avec la réforme, possibilité de véto dans les conférences des présidents des assemblées. • Ces présidents d’assemblée peuvent également, désormais, initier une Commission mixte paritaire (C.M.P) au titre de l’article 45 et relatif à une proposition de loi. • Enfin, l’article 49-3 qui permettait au Premier ministre de soulever l’épée de Damoclès à tout moment sur sa majorité ; le PM oblige tous les députés de la majorité

lectures par chaque assemblée ou en cas d'urgence, peut demander la réunion d'une Commission Mixte Paritaire (CMP) afin d'étudier un texte de loi sur les points restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette Commission mixte Paritaire est composée de 7 sénateurs et de 7 députés. 2. Le "dernier mot" de l'Assemblée Nationale Si la Commission Mixte Paritaire n'arrive pas à aboutir à l'élaboration de la loi, les deux assemblées ont le droit

cas de réabonnement chez un autre fournisseur d’accès. » Question 2 : La loi a été présenter au sénat le 18 juin 2008 pour une première lecture, puis seulement presque cinq mois après, le 6 novembre 2008 a l'assemblée nationale. La commission mixte paritaire ( rassemblement des deux partis) sera fait le 07 avril 2009. Question 3 : La loi a été écrite par Madame Christine Albanel, qui est l'ancienne ministre de la culture et de la communication. Et elle a été déposer au sénat le 18 juin

texte est adopté en première lecture par le Sénat le 30 octobre 2008. Le 11 mars 2009, le texte est examiné à l'Assemblée Nationale où il a été modifié puis adopté le 2 avril 2009. Le 7 avril 2009, en raison de la procédure d'urgence, une Commission Mixte Paritaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, élabore un texte commun. Le 9 avril 2009, le texte commun est adopté par le Sénat puis rejeté par l'Assemblée Nationale avec 21 votes contre et 15 votes favorables. Le 29 avril 2009, le texte revient

le domaine de la loi  Art 37 délimitant les texte règlementaire  Art 38 les ordonnances  Art 39 Initiative partagée des lois (Plmt/gvt)  Art 40 Limitation du Plmt (irrecivabilité)  Art 44 Voie d’amendement partagée  Art 45 Commission mixte paritaire  Art 48 Ordre du jour  Art 39 à 49 : procédure légis  Art 46 spécifiques aux lois orga et normales  Art 47-1 : loi Sécu  Art 11 loi référendaires  Art 89 loi consti I- Préeminence de l’Ex ds l’élabt° de la loi Si Plmt vote

(L2TI) • Bio-ingénierie de Polymères Cardiovasculaires (BPC) • Laboratoire de Biomatériaux et Polymères de Spécialité (LBPS) L’université de Villetaneuse LPL 7Page B. Le Laboratoire de Physique des Lasers (LPL) Le LPL est une Unité Mixte de Recherche du CNRS (UMR 7538 du département MIPU (Mathématiques, Informatique, Physique, Univers)) L’activité scientifique du laboratoire est essentiellement expérimentale et à dominantes Physique et Optique. D’une façon générale, ils étudient les

ne pouvait pas s’opposer à la procédure d’urgence. Procédure normale (art 45) : - PRINCIPE : loi doit être adoptée par 2 chambres en termes identiques o Si texte non adopté au bout de 2 lectures en termes identiques : Gvt peut réunir Commission Mixte Paritaire  RC de 2008 : Pr des 2 assemblées peuvent également réunir cette CMP lorsqu’il s’agit d’une proposition de loi - Nouvelle délibération sur texte établi par CMP : aucun n’amendement n’est recevable sauf accord du Gvt o Si texte non adopté

parlementaire (elle peut durer indéfiniment) jusqu’à ce que les 2 assemblées tombent d’accord. Sinon, au bout de 2 lectures successives par chaque assemblée ou l’une seule qui décide que c’est urgent, le gouvernement peut instaurer la commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs qui vont désigner en leur sein un rapporteur chacun qui vont présenter les conclusion de la CMP devant l’assemblée. 1ère hypothèse : CMP => texte de compromis. Le parlement peut demander aux 2 assemblées

administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations où une personne privée gère un service public. Faits : la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles. Le 19 janvier 2006, cette société demande à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplex de 10 salles