Melki Abdeli

qui viendrait faire obstacle à application immédiate du droit communautaire , ainsi qu’a la possibilité pour le juge national de saisir la cour d’un renvoi préjudiciel ».Simmenthal Question : Cour de cassation dans deux arrêt 16 avril 2010 : Abdeli et Melki rendu dans la formation spéciale prévue par 26-6 a statuer sur disposition sur un juge des liberté et de la détention appliquant au code procédure pénal restreignant la liberté de circulation de personnes entrée sur le territoire F. Si QPC était

le mécanisme de QPC en France pouvait être considéré comme contraire au droit de l’UE et être interdit. Il semble que la Cour de Justice a admis la conformité du mécanisme de QPC avec le droit de l’UE avec le droit de l’UE dans une décision Melki et Abdeli, juin 2010. * * Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’UE est doté de la personnalité juridique parce qu’elle succède aux communautés (article 47UE). Ceci lui permet de conclure des contrats internationaux dans tous les domaines

sur la compatibilité du caractère prioritaire de la procédure avec les exigences de l’Union européenne en matière de renvoi préjudiciel et d’effet du droit de l’Union (en dépit d’un arrêt conciliant de la Cour de Luxembourg, du 22 juin 2010, Melki et Abdéli) ; ensuite en répugnant à renvoyer au Conseil des affaires dans lesquelles était en cause plus sa jurisprudence que la loi elle-même. La QPC a renforcé la juridictionnalisation du Conseil et pourrait contribuer à une réforme de sa composition

question priotaire de constitutionnalité serait donc en contrariété avec le droit de l'UE. Il a fallut que le CJUE se prononce sur la compatibilité entre la QPC et le droit communautaire, et cela s'est fait le 22 juin 2010 dans un arret AZIZ., melki et selim abdeli. QPC est compatible avec lUE a condition que le juge ordinaire puisse poser à tout moment une question préjudicielle à la CJUE en meme temps quune QPC et a condition quil puisse prendre des mesures provisoires pour assurer la protection des

2010, Monsieur X.). En réponse, la CJUE a jugé conforme au droit européen la QPC dès lors qu’elle n’empêche pas un juge de la saisir à tout moment pour vérifier la conformité d’une loi au droit de l’Union (CJUE, 22 juin 2010, affaires Aziz Melki et Selim Abdeli) : la question posée par la Cour de cassation était donc sans objet. Par ailleurs, elle a choisi de ne pas soumettre au Conseil constitutionnel plusieurs QPC portant sur des sujets pourtant largement controversés : la loi Gayssot du 13 juillet

détention, de formes et de présentation des titres et documents prévus par la loi. La loi du 14 mars 2011 a renforcée l’encadrement de ces contrôles afin de mettre en conformité la législation française avec la jurisprudence issue de l’arrêt Melki et Abdeli, arrêt rendus par la CJUE le 22 juin 2011. Depuis cette loi, les contrôles d’identité doivent viser la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière. De plus, ils doivent être strictement limités dans le temps