Melki Abdeli

trouve la Constitution. Le traité de Lisbonne entre en vigueur en décembre 2009, mais la réforme constitut ionnelle de 2008 a introduit dans l'ordre juridique français la QPC. Mais, le législateur n'avait pas envisagé un effet pervers : affaire MELKI et ABDELI. Faits : deu x ressortissants algériens en situation irrégulière sur le territoire français, tous les deux avaient f ait l'objet d'un contrôle de police sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 4 code de procédure pénale, c'est le contrôle

question de priorité dans la QPC signifie arriver en premier et cette priorité a été considéré par la C cass non valide puisque cette priorité passé avant le droit de l’UE. La C cass a renvoyé cette question devant la Cour de Justice, 16 Avril 2010 Melki et Abdeli. Le CC va répondre à la C cass, dans une décision du 12 Mai 2010, il répond que la C cass a tord et il lui explique qu’il appartient au juge de droit commun de connaitre de la constitutionnalité d’une loi, principe qui n’est pas remis en cause

les questions qui lui sont posées par les juridictions internes ! Lorsque qu’un tribunal national demande à la Cour de justice si telle législation interne est conforme au DUE, par exemple lorsque la Cour de cassation française dans l’affaire « Melki et Abdeli » demande si la procédure de la QPC française et notamment son caractère prioritaire est conforme au droit de l’UE, la CJ ne dit pas qu’elle va examiner si la loi organique française du 10 décembre 2009 relative à la QPC est conforme au droit

séjour prévu par le premier alinéa de l’article L. 611-1 du CESEDA. Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt rendu le 22 juin 2010 dans les affaires jointes Melki et Abdeli (C-188/10 et C-189/10), que les contrôles d’identité prévus par le huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention de Schengen

sur la compatibilité du caractère prioritaire de la procédure avec les exigences de l’Union européenne en matière de renvoi préjudiciel et d’effet du droit de l’Union (en dépit d’un arrêt conciliant de la Cour de Luxembourg, du 22 juin 2010, Melki et Abdéli) ; ensuite en répugnant à renvoyer au Conseil des affaires dans lesquelles était en cause plus sa jurisprudence que la loi elle-même.
La QPC a renforcé la juridictionnalisation du Conseil et pourrait contribuer à une réforme de sa composition

faire l’objet d’une QPC Question: qu’en est il dans le cadre d’une loi de transposition du droit communautaire, concernant la priorité « de constitutionnalité » sur la conventionalité? En gestation, mais début de réponse: CJUE: 22 juin 2010 « MELKI et ABDELI » à QPC ne peut pas être propriétaire en cas de loi de transposition qui pose un doute sérieux de validité au regard du Droit Communautaire à dans le cas où disposition doit être transmis au CC, CJUE estime qu’elle doit être saisi avant l’examen

de l’ordre juridique. Et est estimé que cette priorité permet un ordre de l’examen des moyens. Cela ne restreint pas la compétence des juges. Et donc de veiller au respect sur les lois des normes européennes. La cour de cassation rend décision « Melki et Abelhi » et estime que les juridictions se voi priver avec cette réforme de poser question préjudiciels à la cour de justice européenne au regard de l’article 72 de la constitution. La cour décide avec décision de poser question à la cour de justice

communautaire. Dans une décision du 12 mai 2010, le Conseil d’Etat, cette priorité n’empêche pas le juge ni de poser une question a la Cour de justice de l’UE ni de prendre une mesure provisoire, en suspendant l’application de la loi. Dans un arret Melki et Abdeli ??? 2. Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux Avant leur ratification, les mêmes autorites que celles qui pevnet declancher le contrôle a priori de la loi, peuvent demander au CC de verifier si le traité comporte des dispositions

faire prévaloir, moi cour de cassation, la primauté sur la loi française ou est-ce que je dois poser la question prioritaire de constitutionnalité ? La cour de justice de l'union européenne a répondu dans deux arrêts du 22 Juin 2010, les arrêts MELKI et ABDELI que la question prioritaire de constitutionnalité était conforme au droit de l'Union européenne parce qu'elle n'interdisait pas au juge de prendre les mesures relatives à la protection juridictionnelle provisoire des droits confères par l'ordre

même lorsque cette dernière a été déclarée conforme à la C° ». - D’autre part, rien n’empêche ces juges de saisir la CJUE d’une question préjudicielle. - Le CE : arrêt RUJOVIC du 14 mai 2010 a repris aussitôt cette analyse. La CJUE arrêt MELKI et ABDELI du 22 juin 2010 ne l’a pas remise en cause. La CJUE a traité à part le cas d’une QPC qui porterait sur une loi nationale se limitait à transposer les dispositions impératives d’une directive. Elle estime alors que la question de savoir si la