Meres Porteuses

avancé. La procréation médicalement assistée permet d'accéder à la gestation pour autrui. La maternité pour autrui, appelé aussi maternité de substitution ou recours à une mère porteuse correspond au fait pour une femme de porter et de mettre au monde un enfant pour le compte d'un tiers. Lorsque l'ovocyte de la femme porteuse est fécondé par insémination artificielle ou naturelle, celle-ci est génitrice et gestatrice. Le code civil reprend ce terme à l'article 16-7 qui dispose : « Toute convention

législateur est passé outre l'avis de la cours de cassation et a permis en 2001 la stérilisation de ces personnes. Loi toutefois encadrée, il faut qu'il y ait impossibilité de traitement contraceptif. Doit être autorisé par un juge. La question des mères porteuse/ gestation pour autrui/ maternité de substitution: le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d'une autre femme. La vraie gestation pour autrui est le fait que l'enfant a été conçu par les gamètes des 2 membres du couple d'intention

liées à la souveraineté (par exemple le droit de vote) ou portant sur des substances ou des choses dangereuses (notamment certaines drogues). En ce qui concerne les attributs de la personne, la Cour de cassation a jugé illicite le contrat de mère porteuse, par lequel une femme accepte de porter, même gratuitement, un enfant pour un couple qui ne peut en avoir (AP, 31 mai 1991, Bull. civ. n°4). Le législateur a en revanche accepté le don de certaines parties du corps humain (sang, organes). Il

humaine (VIH) n’est plus mortel s’il est dépisté et traité précocement. Sur le plan médical, le progrès permet de sauver des vies, d’améliorer la qualité de vie et de faire éclore la vie là où tout espoir était perdu (fécondation in vitro- mères porteuses) En milieu professionnel, le progrès a apporté des améliorations conséquentes notamment pour le travail à la chaîne, activité aliénante et destructrice pour l’être humain, qui est maintenant assurée par la robotique et permet aux hommes de

pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la filiation, rejette tout établissement de la filiation et notamment refuse l’adoption des enfants issus de conventions de mère porteuse. Conséquence : filiation n’est établie que sur le territoire des USA, en France aucun lien de

cuirassés et les armes futuristes (éléments cubistes), en référence aux films de science-fiction destinés à dépeindre un avenir effrayant, et les formes arrondies des sacrifiées (ventre des mères, enfants potelés, éléments expressionnistes). La peur est graduée chez les civils : Au 1er plan à gauche, 3 mères au visage déformé par l’angoisse et le désespoir de ne pouvoir sauver leurs enfants (vivants et à naître) fait penser à Guernica. 2 enfants effrayés, un aux bras de sa mère, l’autre se dissimulant

qui autorise l'annulation d'un contrat conclu sous l'emprise du dol, cette sanction du vice de la fraude relève également de la morale. De la même manière, l'article 371 du Code civil « l'enfant, à tout age doit honneur et respect à ses pères et mères » fait référence à la notion de morale. La présence de la morale dans le droit se matérialise de nos jours par la mise en place de codes de déontologie, c'est à dire des règles juridiques et morales qu'ont le devoir de respecter les personnes exerçant

afin d'aider l'esprit à devenir critique. Et de cela mettre en place un jugement fondé. Nous pouvons prendre pour illustrer cela un exemple plus contemporain, comme la bio-éthique. Dans ce secteur de la science (la clonage, les embryons, les mères porteuses...) une multitude de problème se posent. C'est pour cela qu'il existe des comités d'éthique où la philosophie se met au service de la discussion (entre théologiens et chercheurs) et veille au maintient des conseils et à la logique des arguments

également de commander du sperme aux Etats-Unis, ou de louer les services d'une mère porteuse américaine, souvent au prix fort. Récemment, de plus en plus de gays et de lesbiennes deviennent parents dans le contexte d'une relation homosexuelle. Ils ont des enfants par adoption ou en tant que famille d'accueil. Par ailleurs, des hommes gays peuvent devenir père grâce à des arrangements avec des amis ou des mères porteuses et les lesbiennes peuvent devenir parentes par insémination avec donneur connu ou

peut pas le léguer pour éviter qu’il s’éteigne. Le nom commercial a une valeur patrimoniale et il peut être cédé avec son activité. Le principe de l’indisponibilité de l’état civil signifie que le corps est hors commerce d’où l’interdiction des mères porteuses, ceci concerne le domaine de la procréation. Appliqué cette fois ci à la filiation un enfant naturel ne peut pas renoncer au droit de déclencher une action en recherche de paternité contre son prétendu père. C’est un principe qui n’est plus