Meres Porteuses

particulières → licite jusqu'à 10 semaines dans situations de détresse. La loi du 4 juillet 2001 a allongé le délai pour les avortements sur raisons médicales ou thérapeutiques. GPA : « La pratique des mères porteuses, pratique également nommée « gestation pour autrui », a longtemps posé problème en France, avant les lois de bioéthique de 1994 et l’insertion de l’article 16-7 dans le Code civil l’interdisant expressément, car les avancées de la science le permettaient

sous-représentées aux postes à responsabilité. Un poste d’encadrement sur quatre est occupé par une femme dans le secteur privé et seulement 16% occupe un poste à responsabilité dans la fonction publique. De plus, elles investissent des filières moins porteuses en termes d’emplois. En effet, « elles représentent 75% des étudiantes en langues, et 72% des étudiantes en lettres, sciences du langage ou art ». Cependant, Mathieu Scrivat publie un article sur PubliAix.fr où il justifie, selon lui, de manière

constater qu'il n'y a pas que les femmes qui sont infertile. Les solutions existantes sont: - pour la femme,plusieurs solutions existent,l'assistance médical de procréation(A.M.P) permet de devenir fertile avec une opération risquée. Il y a les mères porteuses(non-autorisé en France),l'ovulation programmée qui consiste à faire un test pour détecter l'ovulation et permet au couple d'avoir des rapports au moment de la fécondité,l'ovulation provoquée qui consiste a injecter des hormones ponctuellement

alors conçu avec un(e) ami(e), le père et la mère ne partageant pas la même vie, mais l'éducation de l'enfant. Toujours selon ces estimations, 3 à 4 % des hommes gays parviennent à adopter, et un très petit nombre d'entre eux recourent à des mères porteuses, à l'étranger. Les arguments pour et contre l’homoparentalité :

homosexuels de fonder une famille passera nécessairement par des techniques juridiques et scientifiques telles que l’adoption, la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou la Gestation Pour Autrui (GPA), couramment qualifiée de technique des mères porteuses. L’adoption est prévue par le projet de loi actuellement débattu au Parlement, si elle soulève des interrogations, et des réticences, ce n’est rien à côté des techniques scientifiques que sont la PMA et la GPA. L’enjeu de ces deux dernières techniques

qui autorise l'annulation d'un contrat conclu sous l'emprise du dol, cette sanction du vice de la fraude relève également de la morale.  De la même manière, l'article 371 du Code civil « l'enfant, à tout age doit honneur et respect à ses pères et mères » fait référence à la notion de morale.  La présence de la morale dans le droit se matérialise de nos jours par la mise en place de codes de déontologie, c'est à dire des règles juridiques et morales qu'ont le devoir de respecter les personnes exerçant

historiques voir feuilles photocopiées partie III- 1) du cours Sujet : l'expérience combattante : les civils, victimes des violences de guerre. Consignes : après avoir présenté les documents dans leur contexte, vous montrerez que la Grande Guerre a été porteuse de diverses violences contre les populations civiles. Vous vous interrogerez ensuite sur les causes et les conséquences de ces violences. Doc. 1 Déportation de femmes. « Triste jour de Pâques. Les vivres se font de plus en plus rares, nous auront

état, mais ne concernerait qu’accessoirement le corps humain. L’illustration du propos se retrouve aisément dans la célèbre jurisprudence dite des « mères porteuses. En effet, le 31 Mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a expressément fait référence au principe d’indisponibilité du corps humain pour rendre illégitime les « mères porteuses ». Cette jurisprudence montre bien qu’on applique traditionnellement le principe d’indisponibilité aux personnes vivantes. Dés lors, quelques explications

que la nature nous donne, à moins que l'on ne prétende que la Déclaration des droits n'a point d'application pour les femmes." Le droit à l’instruction primaire, le droit au travail, la protection de la loi pour les femmes abandonnées et les filles mères, le droit à la santé, la réforme du mariage (démarche patriarcal) et le droit au divorce et enfin le droit à la citoyenneté, étaient le plus mises en avant. 2) Le code Napoléon : une catastrophe pour les femmes En août 1800, le Premier Consul

individus en particulier. Le droit est à la fois un récepteur (il reflète l’état de la société, il va transcrire en normes un certain nombre de consensus) et un moteur (il est en avance sur son temps, il anticipe des évolutions : ex : le Pacse, les mères porteuses) Le droit est un phénomène évolutif. Aujourd’hui : régulations. Aussi bien au niveau national qu’européen ou mondial, on cherche à édicter des règles juridiques. 1) Un phénomène normatif Le droit énonce des normes, des règles de comportement