Meres Porteuses

civil peut avertir le procureur => contrôle du prénom par le juge. Al 4 art 57 si refus nouveau choix JAF attribue prénoms aux enfants. * Domicile légal : fixé arbitrairement par la loi. * Empêche totalement le choix ; question des mères porteuses on fait prévaloir l’indisponibilité de l’état des personnes. II) La prise en compte modérée de la volonté individuelle dans la modification d’un état. A) Le principe d’indisponibilité des personnes faisant obstacle au changement volontaire

faisait pas l'objet d'un corps de règles spécifique et se manifestait arrêt 31 mai 1991 convention des mère porteuses convention pas laquelle une femme s'engage fusse à titre gratuit à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contre vient tant au principe d'ordre public il consacre le ppe l'indisponibilité du corps humain comme ppe général l'illicéité des mères porteuse. La protection du corps humain passe par les règle général des droit des contrat le fait que la cause d'un

à la volonté des parties : dès que l’accord des volontés n’est pas contraire à l’ordre public, il s’impose aux parties et aux juges. 3/ LA LIBERTE CONTRACTUELLE PEUT ETRE LIMITEE :  Certains contrats peuvent être interdits, illégaux (mères porteuses, vente d’organes…)  D’autres sont réglementés (travail, démarchage à domicile…)  Certains peuvent être imposés par la loi (assurance automobile…) a) les lois impératives, auxquelles les parties ne peuvent se soustraire, se multiplient.

judicaire. Même en cas d urgence le consentement devra être recueilli par le procureur de la rép. Interdiction de procéder à un prélèvement du produit du corps même consentement : les mères porteuses. Ce contrat de mère porteuse est un contrat qui ne porte pas atteinte à l’intégrité du corps de la mère porteuse car après elle pourra avoir d autres enfants. Art 16-7 du CV. b) Le prélèvement des organes du corps humain Prélèvement d organes sur une pers vivante : on va respecter les mêmes

différents, et de diverses tranches d’âges (une éducatrice de jeunes enfants, une médiatrice de santé chargée de la traduction français-comorien, un infirmier, une psychologue et une secrétaire), ce pédopsychiatre conduit une action de prévention auprès de mères en situation dépressive. « Trois à six séances suffisent en général, explique le médecin. Notre dispositif groupal interpelle la PMI (protection maternelle et infantile). On nous dit que cela ressemble à un tribunal. Mais c’est justement ce dispositif

pas) Le législateur de 1994 intervient dans le CC avec les articles 16 et suivant dans la mesure ou les atteintes médicales et scientifique au corps humain risquaient de devenir plus nombreuse. (Ex : interdiction commerce embryon / interdiction mère porteuse). Depuis la loi de 1994 le législateur intervient souvent pour mettre la loi française en adéquation avec l’évolution de la science médicale notamment loi 22/14/2005. Ex : progrès technique lié à l’information loi 17/07/1970 -> art9 : chacun a droit

même la concurrence doit être loyale * La règle éthique tend à se détacher du juridique, elle émerge et devient au fur et à mesure de son développement, indépendante et autonome : Codes de déontologie, chartes éthiques. (Exemple des mères porteuses) Certains spécialistes peuvent même intervenir en Cour de Cassation afin de donner leur avis « éthique » sur un sujet. La norme éthique influence donc la norme juridique (Appel au président de comité national d’éthique). Le comité ne sanctionne

juridique, il est extra-patrimonial. C'est sur la base de ce principe qu'on a interdit le recours aux mères porteuses ? Sur le plan juridique, dans l'état du principe de non-patrimonialité du corps humain, on est obligé de déduire l'interdiction du recours aux mères porteuses. La cour de cassation a déjà été confrontée au problème des mères porteuses, elle a annulé une convention de mères porteuses parce que cette convention avait pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, on

d'appétit, des nausées, des vomissements * des maux de tête * un sentiment général de malaise * la jaunisse (jaunissement des yeux et de la peau) * une urine foncée, couleur de thé * des selles pâles Certaines personnes sont porteuses du virus sans en présenter les symptômes et peuvent le transmettre à leurs partenaires sexuels sans s'en douter. La plupart des gens guérissent, mais il peut y avoir des séquelles à long terme, par exemple une maladie chronique du foie (ex. le cancer

tierce personne. Toute forme de procréation ayant recours à un tiers est apparentée à l’adultère et tout enfant qui en naîtrait est considéré comme illégitime, ce qui explique que le don d’ovocyte, le don d’embryon ou encore le recours à une mère porteuse soient également interdits5. L’article 1 de la loi 2001 définit la médecine de la reproduction comme étant « des pratiques cliniques et biologiques in vitro ou toute autre technique ou pratique d’effet équivalent permettant la procréation humaine