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Le contrat de vente et ses conditions de validité

1040 mots 5 pages
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LES CONTRATS : CONDITIONS DE VALIDITE ET TYPES
I – NOTION DE CONTRAT
A/ DEFINTION

Un contrat est une convention (accord) qui a pour but de faire naître une ou plusieurs obligations : de donner, de faire ou de ne pas faire. Une obligation est un engagement réciproque de chaque partie envers l’autre. Le contrat est un acte juridique accompli pour produire des effets juridiques. C’est un accord de volonté entre la partie qui propose le contrat et la partie qui l’accepte.
B/ AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET LIBERTE CONTRACTUELLE

Le principe de la liberté contractuelle (déterminer le contenu du contrat) est la conséquence du principe de l’autonomie de la volonté (créer des droits et des obligations).

1. Que signifie le principe de « l’autonomie de la volonté » ?

1/ LA LIBERTE CONTRACTUELLE PERMET :

 De s’engager ou de refuser de s’engager
 De choisir son cocontractant
 De déterminer le contenu du contrat et d’en négocier librement les modalités

2/ CONSEQUENCES DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE :

 Elle suffit à créer le contrat entre les parties : principe du consensualisme (recours à l’écrit inutile), les parties sont liées par leur seul consentement
 Les lois n’ont qu’un caractère supplétif par rapport à la volonté des parties : dès que l’accord des volontés n’est pas contraire à l’ordre public, il s’impose aux parties et aux juges.

3/ LA LIBERTE CONTRACTUELLE PEUT ETRE LIMITEE :

 Certains contrats peuvent être interdits, illégaux (mères porteuses, vente d’organes…)
 D’autres sont réglementés (travail, démarchage à domicile…)
 Certains peuvent être imposés par la loi (assurance automobile…)

a) les lois impératives, auxquelles les parties ne peuvent se soustraire, se multiplient.

b) Le formalisme dans les contrats s’est renforcé afin d’apporter une protection contre les abus : l’écrit est parfois exigé (atteinte au principe du consensualisme ex. contrat de travail, contrat de vente à domicile, contrats de crédit), contrat écrit et

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    La question qui se pose ici est de savoir s’il y a bien eu consentement des deux parties au contrat. Pour qu’un contrat se forme, il faut qu’il y ait accord des volontés des parties : il faut deux manifestations de volonté. Une de ces manifestations de volonté précédant l’autre, on la qualifiera d’offre et la seconde d’acceptation. Nous allons donc voir si Ernest Cessaire et Jean Cive ont bien exprimé de telles manifestations de volonté. (A).….

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    introduction : Contrairement à la pensée dominante du 19ème et 20ème siècle, qui mettait en avant la liberté contractuelle au travers de l'autonomie de la volonté, le droit contemporain des obligation a établie une grille des notions fondamentales inhérentes à la formation d'un contrat en bonne et dûe forme à savoir l'objet, le consentement, la capacité à contracter et celle qui nous intéresse en l'espèce : la cause. On peut classiquement définir la cause comme le but immédiat et direct qui poussent les acteurs économiques à contracter. Il existe plusieurs raisons d'ordre théorique, économique et social qui expliquent l'existence de la notion. On peut ainsi croire que le législateur et la jurisprudence cherchent à protéger l'équilibre du contrat pour des motifs sociaux afin de maintenir une certaine cohérence dans l'organisation contractuelle française. L'article 1131….

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