Methode De Letude De Texte Au Probatoire

sources du droit bancaire+ Le droit bancaire a des sources particulières, qui relèvent de 3 catégories : _ Les sources internes, _les sources professionnelles _les sources internationales • Les sources internes. Au plan interne, le texte fondamental est la loi du 24 janvier 1984 qui fait partie dans le Code Monétaire et Financier institué par l’ordonnance du 14 décembre 2000, portant codification à droit constant de l’ensemble du droit financier. Le Code comporte 7 livres. Mais ce Code

sociaux en favorisant légal acces des femmes et hommes aux mandats electoraux et aux fonctions electives, c'etait en effet l'objectif affiché de la loi constiturtionnel du 8 juillet 1899 relatif a légalité entre les femmes et les hommes et par ce texte on a voulu precipiter les moeurs, les orienter quoiqu'il en soit on constate que le droit se distingue nettement des comportements sociaux, il existe en effet de nombreuses contraintes qui restent de nature non juridique tels est le cas des usages