Mineur Non Emancipe

commis de faute. I.Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (art.1384 alinéa 4) A.Conditions : Sont responsables solidairement, les père et mère exerçant l’autorité parentale (en cas de divorce, celui chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle). Il faut que l’enfant soit mineur non émancipé. Le mineur doit habiter avec ses parents; les parents cessent d’être responsable si le mineur n’habite plus chez eux, à moins que le défaut de cohabitation ne soit dû à

partir d'un besoin constaté de la situation personnelle du demandeur par une commission et de manière subsidiaire et ponctuelle. Ces prestations mettent les personnes en situation de créances envers la société, celle-ci étant financés par l'impôt et non par les cotisations. ( tisf, avs, …) L'aide sociale est coordonnée par les « schémas départementaux » sous la responsabilité conjointe des départements et des services déconcentrés de l'état. ( schémas départementaux = politique d'action sociale sur

début ou de la fin d’un vrai régime d’assistance ou de représentation. A° Les conditions de la sauvegarde de justice 1) Les bénéficiaires de la protection Peuvent être placer sous sauvegarde de justice, les personnes majeurs ou les mineurs émancipés qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seuls à leur intérêt en raison d’une altération de leur faculté mentale ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté, article 433 et suivants du code civil. Cette mesure doit être

est encadrée par le Code du Travail, notamment aux articles L 1221-6 et suivants de ce Code. L’encadrement du recrutement existe pour protéger le candidat à une embauche. Cet encadrement repose sur trois grands principes : - Le principe de non discrimination : selon ce principe, le candidat à l’embauche ne doit faire l’objet d’aucune discrimination. En d’autre terme, l’employeur ne doit pas prendre en considération un motif interdit. La liste de ces motifs prohibés est fixée par le Code du

être rédigé sur le registre des décès : on déclare son décès à la mairie du lieu de décès. Et l’acte de décès est rédigé sur la déclaration d’une personne par une personne qui fait parti de l’entourage du mort. Cette déclaration peut ê faite par un mineur. Il y a un délai de 24h depuis le décès. Les personnes qui n’ont pas déclaré le décès dans les 24h certes peuvent être punit pénalement (1ere classe) mais l’officier de l’état civil est obligé de prendre une déclaration même si elle est tardive. Si

respect de son corps humain. » 2 principes : a) Principe d’inviolabilité Article 16-1 alinéa 2 : « Le corps humain est inviolable », c'est-à-dire, les tiers ne peuvent porter atteinte, d’une quelconque façon, au corps humain d’autrui. b) Principe de non patrimonialité Article 16-1 alinéa 3 : «  Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial », c'est-à-dire, que la personne elle-même ne saurait monnayer, vendre ou louer son corps ou une partie de celui-ci

ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. - La société désigne la personnalité juridique du groupement = personnalité morale Mais parfois ces deux aspects n’existent pas et des contrats peuvent exister sans personnes. Ex : société non immatriculée = société sans personnalité morale = société en participation Pourquoi créer une société sans personnalité morale ? 1. Quand l’activité est plus intéressante sous forme de société par peur de l’image peut valorisante qu’elle peut engendrer

créées à partir d’une initiative privée et elles agissent en fonction d’intérêts privés. Elles sont composées :  des personnes morales à but lucratif : sociétés commerciales telles que les SA, SARL et sociétés civiles.  des personnes morales à but non lucratif : les associations, le syndicats. Remarque : certaines personnes morales sont des personnes morales de droit mixte (vous aborderez cette distinction plus tard). Un an plus tard…Suzanne et Hervé viennent d’acheter

immobilière qui requiert toujours l’assistance du curateur. Ni le mineur, ni le majeur en tutelle ne disposent de la capacité de pratiquer une saisie, ils devront toujours se faire représenter. Le représentant C’est la personne qui agit au nom et pour le compte du créancier ou de son ayant cause. Représentation légale : la loi qui investit une pers ou un organe du pouvoir d’agir pour le compte d’autrui (parent pour les mineurs non émancipés et au tuteur pour les majeurs sous tutelle) / les PM qui agissent

notion d’habitude. C’est le juge qui tranche. Il faut agir en son nom propre ou à son propre compte. Exemple : Le serveur dans un café qui vend des cafés tous les jours de manière régulière : c’est un commerçant s’il le bar est à lui mais sinon non. Donc certains auxiliaires qui ont un commerce ne sont pas considérés comme commerçants car ils sont dépendants d’une autre personne ou d’une entreprise. Ex : salariés, commerciaux, employés… On n’est pas dans la catégorie des commerçants.